TVA : la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Droit fiscal

TVA – La taxe sur la valeur ajoutée

I. Introduction : présentation du système fiscal

- La TVA représente près de 40% des recettes de l’Etat

- C'est un impôt indirect sur la consommation

- Assiette : correspond au chiffre d'affaires réalisé par les entreprises lors des ventes

- L’E collecte l’impôt pour le compte de l’Etat, il pourra ensuite déduire la TVA qu’il paye sur ses achats, l’entreprise reverse à l'Etat la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible

II. Le champ d’application de la TVA

1) Opérations imposées en raison de leur nature

Critères d’imposition :

- Vente de biens et de services (pas les immeubles, biens meublés, produits incorporels = brevets, logiciels)

- Réalisée à titre onéreux, c'est-à-dire avec une contrepartie

- Réalisée par un assujetti, donc un professionnel

2) Les opérations imposables par la loi

- Importations et acquisitions intracommunautaires

- LASM : Livraison A Soi-Même (TVA collectée = TVA déductible)

- Certaines opérations immobilières

- Achats de certains produits à des non assujettis (exemple : vin, conserves alimentaires)

3) Les opérations exonérées = non imposables

- Exportations (ventes vers des pays hors UE)

- Livraisons intracommunautaires

- Activités médicales et paramédicales

- Activités d’enseignement

- Services à caractère social, éducatif, culturel ou sportifs rendus par des associations ou des organismes à but non lucratif

- Activités bancaires

- Activités d’assurances

- Ventes de fonds de commerce et d’immeubles soumis aux droits d’enregistrement

- Location d’immeubles nus, non équipés, destinés à l’habitation

III. Les règles de territorialité

- Livraisons de biens meubles : imposées dans le pays où est transféré le droit d’en disposer comme un propriétaire

- Services : pays du siège économique

E françaises :

- France : Régime interne (achat et vente)

- UE : Régime intracommunautaire (acquisitions et livraisons intracommunautaires (France achète ou livre dans un autre pays européen))

- Hors UE : Régime externe (import et export)

1) Le régime interne

France, Corse, Monaco ; DOM TOM = 8,5%

2,1% : taux spécifique (médicaments, presse)

- Médicaments remboursés par la sécu et la presse

5,5% : taux réduit : produits de première nécessité (Alimentaire, énergie, culture)

- Alimentation, eau, électricité, gaz

- Livres, spectacles, cinéma, importations d’œuvres d’art

Travaux de rénovation thermique et de rénovation et construction

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