LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Modèle De Business Plan

Dissertations Gratuits : Modèle De Business Plan. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  18 Avril 2013  •  1 698 Mots (7 Pages)  •  858 Vues

Page 1 sur 7

Historique

Au milieu des années 1980, le gouvernement français décide d'interdire l’utilisation des hormonesdans les élevages et demande à la Communauté européenne que cette interdiction soit étendue à l’ensemble des pays membres. L’Europe obtempère en 1989 en interdisant "toute utilisation de substance à effet hormonal ou thyréostatique".

Les Etats-Unis attaquent l'Europe devant l’Organe de règlement des différends, l’instrument judiciaire de l’OMC, créée en 1995 et dont l’Union européenne est membre. Cette dernière est condamnée par l’OMC au motif que la question sanitaire n’est pas une raison suffisante pour interdire le commerce. En 1999, les Etats-Unis et le Canada sont donc autorisés par l’OMC à surtaxer 60 produits européens en représailles à la fermeture du marché à la viande de bœuf traitée aux hormones. L’Union européenne résiste, et les Etats-Unis mettent en œuvre leur sur-taxation.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS26

Communautés européennes — Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)

Faits essentiels

Titre abrégé: CE — Hormones

Plaignant: États-Unis

Défendeur: Communautés européennes

Tierces parties: Australie; Canada; Nouvelle-Zélande; Norvège

Accords cités:

(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations) Agriculture: Art. 4

GATT de 1994: Art. III, XI

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): Art.2, 3, 5

Obstacles techniques au commerce (OTC): Art. 2

Demande de consultationsreçue:

26 janvier 1996

Rapport du Groupe spécialdistribué:

18 août 1997

Rapport de l’Organe d’appeldistribué:

16 janvier 1998

Arbitrage au titre de l’article 21:3 c) — rapportdistribué:

29 mai 1998

Recours à l’arbitrage au titre de l’article 22:6 — rapportdistribué:

12 juillet 1999

État du différend à ce jour haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le 24 février 2010

Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Consultations

Plainte des États Unis (voir aussi les affaires DS48 et DS320)

Le 26 janvier 1996, les États Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au motif que les mesures prises par celles ci dans le cadre de la Directive du Conseil interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales restreignaient ou prohibaient les importations de viande et de produits carnés en provenance des États Unis et étaient manifestement incompatibles avec l'article III ou l'article XI du GATT de 1994, les articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS, l'article 2 de l'Accord OTC et l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.

Le 25 avril 1996, les États Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 8 mai 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Suite à une deuxième demande des États Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 mai 1996. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 2 juillet 1996. Dans son rapport, distribué aux Membres le 18 août 1997, le Groupe spécial a constaté que l'interdiction des importations de viande bovine et de produits à base de viande bovine traitée avec l'une ou l'autre des six hormones spécifiques à des fins anabolisantes qui était imposée par les CE était incompatible avec les articles 3:1, 5:1 et 5:5 de l'Accord SPS.

Le 24 septembre 1997, les Communautés européennes ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. L'Organe d'appel a examiné ce recours avec celui de l'affaire DS48. Dans son rapport, distribué aux Membres le 16 janvier 1998, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la prohibition à l'importation appliquée par les CE était incompatible avec les articles 3:3 et 5:1 de l'Accord SPS, mais a infirmé celle qui indiquait que la prohibition à l'importation était incompatible avec les articles 3:1 et 5:5 de l'Accord SPS. S'agissant des questions générales et des questions de procédure, l'Organe d'appel a confirmé la plupart des constatations et conclusions du Groupe spécial, hormis la décision concernant la charge de la preuve dans les procédures au titre de l'Accord SPS.

Le 13 février 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

Délai raisonnable

Le 8 avril 1998, les Communautés européennes ont demandé que le “délai raisonnable” pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le 29 mai 1998, la décision de l'arbitre a été distribuée aux Membres. L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour cette mise en œuvre était de 15 mois à compter de la date d'adoption (c'est à dire à compter du 13 février 1998). Les Communautés européennes devaient par conséquent se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD pour le 13 mai 1999 au plus tard.

Les Communautés européennes

...

Télécharger au format  txt (11.4 Kb)   pdf (122.8 Kb)   docx (11.9 Kb)  
Voir 6 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com