Loi De Finance

Un rôle toujours prépondérant du gouvernement dans la préparation de la loi de finances

Les acteurs gouvernementaux incontournables dans l'élaboration de la loi de finances

Les modalités de préparation du projet de loi de finances ou l'omniprésence Gouvernementale

L'ingérence du Parlement dans l'élaboration de la loi de finances : une formidable avancée limitant le monopole gouvernemental

L'émergence d'un débat parlementaire et un pouvoir d'amendement renforcé

L'examen par la Commission des Finances : un contrôle plus efficace depuis la LOLF de 2001

Le budget de l'Etat, acte de prévision et d'autorisation de la dépense, constitue le coeur du projet de loi de finances (PLF) de l'année. Le processus qui conduit à son adoption implique le gouvernement, qui propose le budget et, une fois celui-ci voté, l'exécute, et le Parlement, qui vote le budget, contrôle ensuite son exécution. Ce processus qui s'étend sur l'ensemble de l'année précédant la mise en oeuvre du budget représente un travail intense, considérable de prévision, de négociation et d'information, réalisé selon un calendrier précis et contraignant. Il traduit la prise en compte pour le gouvernement, dont le budget donne « corps au programme politique », des contraintes économiques et de celle liées aux engagements européens de la France, d'une part, et des conditions

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