Le Secteur Informel Et Le Droit De La Concurrence

Introduction

L’on assiste, de nos jours, à une croissance exponentielle de l’activité économique informelle en Afrique . Il est vrai que, le secteur informel a révélé une dynamique d’expansion et de renforcement de son rayon d’action qui fournit des raisons objectives de penser qu’il continuera durablement à occuper une part importante de la population active africaine .

C’est sans doute la complexité du phénomène et l’intérêt s’attachant à sa maitrise qui ont conduit le Bureau International du Travail à entreprendre la recherche sur le secteur informel. Et depuis que l’organisation internationale du travail publiait en 1972, un rapport sur la situation de l’emploi au Ghana et au Kenya, identifiant pour la première fois un type de travail qui ne correspondait ni aux activités du secteur traditionnel, ni à celles du secteur moderne de l’économie, nombre d’études ont vu le jour sur ce que l’Organisation Internationale du travail a convenu d’appeler le secteur non structuré de l’économie.

Mais, ces études n’ont pas permis d’arriver à un consensus sur la dénomination de ce phénomène, ni sur sa définition.

Pour ce qui est des définitions, il en existe autant que d’études sur le secteur. Elles sont pour la plupart, des généralisations faites à partir de ce qu’est le formel.

Un auteur affirme que le secteur formel est par définition protégé par des barrières gênant l’accès à ce secteur tandis que le secteur informel se caractérise par la liberté d’accès à ses activités.

Un autre suggère lui aussi de partir de la définition du secteur formel pour essayer d’appréhender la notion de secteur informel .

Notre intérêt porté à ce secteur d’activités s’explique par le fait qu’en Côte d’Ivoire, le secteur informel constitue le secteur d’activités économiques le plus étendu.

Remarquons aussi que les entreprises du secteur formel ivoirien ont à faire face à une concurrence de la part de celles du secteur informel, qui ne respectent pas les obligations générales, fiscales et sociales. Les pratiques du secteur informel échappent généralement ou partiellement aux différentes charges de distribution.

La quasi –totalité des opérateurs du secteur informel répondent par la négative à la question de l’enregistrement au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Les motifs souvent évoqués sont le coût, l’attente exagérée, la crainte d’être repéré et harcelé par l’administration fiscale. Certains évoquent l’obligation de corrompre pour obtenir son enregistrement. De telles pratiques font également perdre à l’Etat ivoirien des recettes fiscales considérables.

En effet, malgré les aménagements des régimes d’imposition, opérés en 1994, l’on constate toujours la fuite devant l’impôt des opérateurs du secteur informel .

Les contribuables repérés sont tentés de se délocaliser estimant la plupart du temps le montant de leur contribution trop élevé.

Toutes ces réalités ont pour conséquence immédiate que les produits écoulés dans le secteur informel sont plus compétitifs et faussent le jeu normal de la concurrence .

On parle dans ce cas-ci de désorganisation générale du marché , un acte constitutif de concurrence déloyale. On parle de désorganisation générale du marché, lorsque les agissements déloyaux portent atteinte non pas à un concurrent déterminé, mais à l’ensemble d’une profession.

Les comportements déloyaux au sein du secteur informel ont pour effet de rompre l’égalité dans l’exercice de l’activité commerciale. Il n’y a pas de réglementation en la matière en droit ivoirien.

Dans la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relatif à la concurrence, on note seulement l’interdiction de certains procédés anticoncurrentiels tels que la vente à perte, l’imposition de prix minima de revente d’un produit etc.

Dès lors surgit la question essentielle à laquelle la présente étude veut répondre : Dans quelle mesure le secteur informel ivoirien peut –il être appréhendé par le droit de la concurrence?

Sans aucun doute, la nature du secteur informel l’exclut du droit de la concurrence (1ère Partie) .Cependant, un processus de formalisation du secteur a été entrepris par le législateur communautaire à travers l’avènement de l’entreprenant, ce qui permettra alors d’aller vers une appréhension du secteur informel par le droit de la concurrence (2ème partie).

1ERE PARTIE :

L’INFORMEL, UN SECTEUR EN PRINCIPE EXCLU

PAR NATURE DU DROIT DE LA CONCURRENCE

Le secteur informel est de par sa nature même exclu du droit de la concurrence (Chapitre I).

L’épanouissement de ce secteur est également dû à un contexte particulier (Chapitre2).

CHAPITRE I : UNE EXCLUSION NATURELLE DU SECTEUR INFORMEL

L’exclusion du secteur informel est liée aux caractères propres au secteur que sont l’aspect libéral et l’aspect occulte.

Le secteur informel est libéral en ce sens que les activités du secteur informel ne sont soumises à aucun type de règlementation destinée à les discipliner .Elles se réalisent en marge de la législation.

Il est occulte en ce sens que les activités du secteur informel sont dissimulées.

En effet, le secteur informel n’est pas comptabilisé dans l’économie nationale .

Ce sont ces caractères qui justifient l’exclusion du secteur informel (SECTION 1).

La prolifération de pratiques concurrentielles impunies et l’atteinte constante aux droits des acteurs du secteur formel constituent pour l’essentiel les manifestations de cette exclusion (SECTION 2).

SECTION I : FONDEMENTS DE L’EXCLUSION NATURELLE DU

SECTEUR INFORMEL

La quasi – totalité des entreprises informelles répondent par la négative à la question de leur enregistrement au registre du commerce. Plusieurs motifs sont évoqués et ceux-ci traduisent une méconnaissance profonde des mécanismes administratifs, doublés d’une

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