Le Guide De La Succession

77

III. Les modalités d’une succession

Coût des actes notariés

Le coût d’un acte notarié dépend principalement de la valeur du bien

concerné. Pour connaître le montant des émoluments, reportez-vous au

tableau ci-dessous.

Actes Valeur du bien Coût

Acte de notoriété 58,50 €

Inventaire 78,00 €

Attestation de propriété immobilière

Moins de 6 500 € 2,00 %

Entre 6 500 € et 17 000 € 1,10 %

Entre 17 000 € et 30 000 € 0,75 %

Plus de 30 000 € 0,55 %

Déclaration de succession

Valeur de l’actif : moins de

6 500 €

1,60 %

Entre 6 500 € et 17 000 € 0,88 %

Entre 17 000 € et 30 000 € 0,60 %

Plus de 30 000 € 0,44 %

Partage de la succession

Valeur de l’actif : moins de

6 500 €

5,00 %

Entre 6 500 € et 17 000 € 2,0625 %

Entre 17 000 € et 60 000 € 1,375 %

Plus de 60 000 € 1,03125 %

Bon à savoir : les émoluments relatifs à l’acte de notoriété et à l’inventaire ne

tiennent pas compte des droits et taxes, ni des déboursés.

En matière de donations, les frais de notaire – obligatoires – dépendent également

de la valeur des biens donnés. La rédaction d’un testament peut

aussi donner lieu à des frais, qu’il soit authentique (117 € HT) ou olographe

(27,30 € HT).

...