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Le Contrat à Temps Partiel

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Par   •  28 Décembre 2013  •  1 541 Mots (7 Pages)  •  794 Vues

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Chapitre 9 : Le contrat à temps partiel

Examen.

I. LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

1.1 La définition d’un salarié à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel peut revêtir la forme d’un contrat à durée déterminée ou bien d’un contrat à durée indéterminée. Depuis l’ordonnance du 26 mars 1982, le régime du travail à temps partiel assure aux salariés un statut comparable à celui des salariés à temps plein.

Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure à :

o La durée hebdomadaire légale du travail de 35h, ou la durée légale fixée conventionnellement.

o La durée mensuelle ou annuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.

1.2. L’initiative du recours au temps partiel

 La mise en place du temps partiel à l’initiative de l’employeur

o En présence d’un accord collectif :

Un AC peut prévoir la mise en place du temps partiel (AC, accord d’entreprise, ou accord de branche étendue.

Il s’agit d’une incitation des employeurs à négocier les temps partiels via les AC.

o En l’absence d’un accord collectif et en présence de RP :

Après avis du Comité d’Entreprise ou du Délégué Personnel, les horaires de travail à temps partiel sont mises en place par l’employeur. Elles sont ensuite transmises à l’Inspecteur du Travail dans les 15 jours suivants.

L’avis négatif du CE ou du DP n’empêche pas la mise en place du temps partiel.

o En l’absence d’accord collectif et De RP :

Après information de l’IT, l’employeur peut librement mettre en place des horaires de travail à temps partiel.

 La mise en place du temps partiel à la demande des salariés

o En présence d’un accord collectif :

Il y a la possibilité de mettre en place des horaires à temps partiel à la demande des salariés dans le cadre d’une convocation, d’un accord collectif étendu ou d’un accord d’entreprise.

L’accord devra prévoir :

• les modalités de passage en temps partiel

• la procédure à suivre

• le délai laissé à l’employeur pour répondre (avec une réponse motivée)

o En l’absence d’un accord collectif :

Le salarié peut demander à bénéficier d’horaires à temps partiel. Pour ce faire, il doit adresser sa demande à l’employeur par LRAR dans les 6 mois suivants. La lettre doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date du changement.

L’employeur doit répondre également par LRAR, dans un délai de 3 mois. Celle-ci ne peut être refusée que si le chef d’entreprise justifie de :

• L’absence de poste disponible

• L’absence d’emploi équivalent

• De conséquences dommageables pour l’entreprise liées au changement d’horaires

 Le passage du temps plein au temps partiel

o Principe :

Un employeur ne peut pas imposer le passage à un temps complet à un salarié qui travaille à temps partiel. En revanche, la loi prévoit un droit de priorité pour les salariés à temps partiel voulant un temps complet. Cette priorité joue également pour les salariés à temps complet qui souhaitent travailler à temps partiel.

o Sur proposition de l’employeur :

L’employeur peut proposer aux salariés à temps complet le passage à temps partiel.

• Si le salarié accepte, il y a une modification du contrat de travail. Le salarié ne pourra alors pas exiger un travail à temps plein.

• Si le salarié refuse, ce dernier est non fautif. Le refus ne peut donc pas constituer un motif de licenciement.

o A la demande du salarié :

Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d’une réduction de la durée du travail d’une ou plusieurs semaines en raison des besoins de leur vie familiale. Mais, l’employeur n’est pas tenu d’accepter cette demande.

Il y est cependant contraint lorsqu’après une naissance ou une adoption, un salarié demande à reprendre le travail à temps partiel.

1.3. La forme et le contenu du CT à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être écrit, qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.

L’absence d’un écrit constatant l’existence d’un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire annuel. La répartition du travail à temps partiel constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié.

Le contrat doit mentionner impérativement :

• La qualification

• Les éléments de la rémunération

• La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail

• La répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Sans cette répartition, le contrat risque d’être requalifié en contrat à temps plein.

• Les conditions pour modifier cette répartition et la nature de la modification

• Les limites dans lesquelles les heures complémentaires pourront être effectuées

• Les modalités de communication des horaires de travail pour chaque journée de travail

• Clause

...

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