Fiche D'arrêt - CE 21 Mai 2004: L'administration est-elle responsable d'un préjudice subi à l'occasion d'une manifestation à caractère traditionnel et d'intérêt général?

En l'espèce, monsieur x a ete blessé suite à une explosion d'une fusée du feu d'artifice qu'il préparait bénévolement avec du matériel appartenant à la commune afin de fêter l'élection des conseillers municipaux. M.X assigne en réparation du préjudice subi la commune de Sillingy et demande une indemnité de 1 600 000F avec des intérêts capitalisés.

La cour administrative d'appel de Lyon rejette sa demande au motif que M.X n'a pas la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Il saisi ainsi le CE.

L'administration est-elle responsable d'un préjudice subi à l'occasion d'une manifestation à caractère traditionnel et d'intérêt général?

Afin de déterminer le caractère de collaborateur occasionnel à M.X, le conseil d'état considère d'abord que le tiers de feu d'artifice est une manifestation à caractère traditionnel et d'intérêt général. Ensuite que Mx avait des connaissances en matière de sécurité puisqu'il est sapeut pompier volontaire. Enfin, le conseil d'état estime qu'en préparant bénévolement le tir des fusées, M/x agissait dans l'intérêt général et qu'il assurait une mission de service public destiné à l'ensemble de la commune. Le conseil d'état estime ensuite qu'aucune faute ne peut lui être imputé et donc que la commune est responsable du préjudice subi.

CE 11 février 2005 GIE axa courtage

En l’espèce, un incendie a été provoqué par un mineur dont la garde avait été confiée à un institut spécialisé d’éducation surveillée relevant du ministère de la justice. Aussi, le groupement d’intérêt économique, qui a assuré l’indemnisation du département, a demandé à l’Etat de lui rembourser les sommes versées. Sa demande rejetée, il saisit le Tribunal administratif. Par un jugement du 26 juin 2001, le tribunal administratif de Versailles a condamné l’Etat à rembourser l’assureur des dommages subis par l’institut départemental. Mais la cour d'appel annule cette décision. L'assureur se pourvoi alors devant le CE.

Faut-il une faute pour que la responsabilité de l'état soit engagée?

Le conseil d'état rappelle tout d'abord que l'article 375 du code civil prévoit que dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative confié à l'état, la responsabilité « d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur » lui est transféré et que dans ce cas, sa responsabilité est engagée même sans faute. Le conseil d'état rappelle qu'elle peut être imputable qu'en cas de force majeure ou de faute de la victime. Il estime ainsi que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en retenant l'absence de faute.

En application de l'article 821-2 du code de justice administrative, le CE estime bon de juger l'affaire au fond. De ce fait, il estime d'une part qu'il y a un lien de causalité, puisque le dommage trouve sa source dans l'incendie provoqué par le mineur. Le conseil d'état considère ensuite qu'aucune faute surveillance n'a été commise par l'institut ni par l'état. Mais néanmoins, eu

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