Droit fiscal

« Il y a des dépenses, il faut les couvrir » Gaston Jèze.

Le droit fiscal est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les relations financières entre les pouvoirs publics et les contribuables à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux sous forme d’impôt et taxes. L’imposition et impôt ne sont pas, d’un point de vue strictement juridique, des termes synonymes. Cependant La notion d’imposition ne peut être définie que par rapport à celle d’impôt. Cette dernière pose plusieurs problèmes concernant la définition et la nature de l’impôt.

Traditionnellement, l’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

Cependant, le caractère pécuniaire signifie que l’impôt est prélevé sur une certaine somme d’argent ou sur une valeur convertie en termes monétaire. C’est le cas de l’impôt sur le revenu (IR), de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc...

L’impôt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer eux-mêmes le principe de leur imposition, le montant de leurs cotisations et d’en fixer les modalités de recouvrement. Le caractère obligatoire de l’impôt n’est que l’expression juridique d’une réalité pleinement conforme au sens étymologique du mot.

Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire. Cette réforme a été suivie par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits des contribuables et la promulgation de la charte de l’investissement. Parallèlement, la réforme tarifaire a été initiée afin de simplifier et d’aménager les quotités tarifaires au niveau douanier.

La configuration du système fiscal en vigueur présente les caractéristiques d’une fiscalité moderne. Toutefois, des insuffisances entachent le système en vigueur dont les plus importantes sont l’existence de distorsions, la multiplicité des taux, l’importance des exonérations et l’étroitesse des bases imposables. En perspective de la zone de libre échange et dans le cadre de la préparation des assises fiscales, la présente note tente d’évaluer le système fiscal actuel en vue d’en relever le niveau d’efficacité économique et de dégager des ressources conséquentes. Cette évaluation est focalisée sur les recettes fiscales et particulièrement sur les trois grands types d’impôts et taxes qui forment l’ossature du système actuel et qui rapportent environ les deux tiers des recettes fiscales

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