Droit des transports

Cas pratique n°1 :

1)  Quelles  sont  vos  obligations  contractuelles  à  l’arrivée  du  transporteur  à  votre magasin?

Ici, aucun contrat écrit n’a été établi entre le transporteur et le donneur d’ordre. Les règles du contrat type de transport routier de marchandises sont donc applicables donc le destinataire a différentes obligations contractuelles. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire à la date et à l’endroit prévu pour les chargements de plus de 3 tonnes et il en est résponsable. Le destinataire doit mettre en place les moyens nécessaires pour aider le transporteur dans le bâchage/débâchage.

Le destinataire doit vérifier les documents de transport pour s’assurer que l’envoi lui est bien destiné. Il doit aussi vérifier l’état de la marchandise  et sa conformité au contrat de vente. En cas de dommages, le destinataire peut formuler des réserves écrites au moment de la livraison sur l’état et la quantité de la marchandise transportée.

Dès que le destinataire a pris possession de l’envoi, il en donne décharge au transporteur avec le document de transport dont un exemplaire lui est remis. La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l’heure de la livraison.

2) Après départ du camion vous constatez que plusieurs plaques de fibre composite sur 3 palettes sont cassées en plusieurs morceaux, ce qui représente un poids total de perte de 1 tonne. Que   devez-vous   faire   auprès   du   transporteur   pour   obtenir   la   réparation   des dommages.

Le transporteur routier est toujours pris pour responsable des défectuosités et des manquants constatés lors de la livraison. Cependant, si le destinataire ne formule pas de réserves à la réception, il est censé avoir reçu une marchandise en bon état. Cependant, selon l’article L.133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié le voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

En l’absence de réserves ou de refus du transporteur,  on peut invoquer une perte ou une avarie avec l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un acte extrajudiciaire au transporteur avec un respect du délai légal de 3 jours. Ici, nous devons prouver la faute du transporteur.

Enfin, il convient de noter que lorsque les marchandises sont endommagées, nous devons contacter l’assureur pour déclarer le sinistre et prendre les mesures nécessaires pour ne pas aggraver leurs états en cas de souscription à une assurence.

3) A quel montant de réparation pouvez-vous prétendre sachant que votre préjudice réel s’élève à 22 000€ ?

Selon l’article 22 du Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Ici, cette indemnisation ne peut excéder 20 €/kg pour la marchandise manquantes ou avariées de chacun des objets compris dans l’envoi. Elle est plafonnée à 3200€/tonne quel que soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ect... Ainsi, nous avons 1 tonne de marchandises abîmées donc le montant maximum de réparation s’élève à 19 200 €. Les indémnoisation s’élévent donc à 1000*20 = 20000€

et le plafond est de 3200*6 = 19200€, ce qui est inférieur aux indémnisation.

4) Que pouvez-vous invoquer, à présent, pour obtenir une indemnisation à hauteur de votre préjudice réel ?

Pour obtenir cette indemnisation, il existe quatre moyens différents. Les deux premiers relèvent de la faute du transporteur. Les deux derniers sont à l’initiative du chargeur lors de la formation du contrat:

- Le  dol : il se définit comme un manquement grave et intentionnel du transporteur lui interdisant de se prévaloir de toute limitation.

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