Droit De Transport: les entreprises ferroviaires

SECTION 1 LES ENTREPRISES FERROVIAIRES

entreprises publiques. Certaines lignes, collectivités locales

§ 1 - STATUT JURIDIQUE DE LA SNCF

l’exploitation du transport ferroviaire considéré comme un service public, intervention des pouvoirs publics. techniquement, la construction des voies est facilitée. Financièrement au départ quelque exploitations privées : coût élevé et donc il faut trouver des solutions.

Jusqu’en 1937 : grande compagnies (Nord, Est...) qui se partagent le réseau. L’usager ne se rendait pas compte de la diversité, prix du transport unique qq. soit la compagnie, moins simple au niveau des dommages .

En 1937, création de la Sté nationale des chemins de fer. A l’époque, Sté d’économie mixte. l’Etat est actionnaire majoritaire. Contrat de concession, 2 actes importants : une convention qui définissait l’objet et la durée de la concession et un cahier des charges qui fixe les obligations de la SNCF avec le principe d’égalité des usagers sur le plan de la réglementation tarifaire, prestations offertes.

La concession à la SNCF expirait en 82, date à laquelle ce régime fut abandonné. Avec la LOTI, on découvre que la SNCF devient un établissement public à caractère industriel et commercial.

LOTI : on conserve la dénomination SNCF. L’avantage de l’EPIC : régime mixte : droit public/droit privé, avec un élément de droit privé qui domine. Dans ses rapports avec les particuliers, la SNCF ne se distingue pas d’une entreprise privée, les contrats relèvent du droit privé avec les usagers et donc les litiges dépendent des juridictions judiciaires. Les voies sont publiques et l’EPIC ne peut être mis en RJ ou LJ.

Une restructuration est envisagée, plusieurs causes : endettement et les impératifs communautaires. Il existe des directives prises de 1991 (pas encore en application en France) qui reconnaissent aux entreprises ferroviaires des états membres un droit d’accès aux infrastructures des autres états membres (moyennant redevance) (cabotage ferroviaire à l’intérieur d’un autre état membre). Question : faut-il séparer l’infrastructure et le transport ? création d’un EPIC infrastructure (réseau national ferré) et conservation de l’autre EPIC SNCF, mise en place de droit de péage pour les utilisateurs : remet en cause toute la politique ferroviaire. (suivre l’actualité).

§ 2 - LE CAHIER DES CHARGES DE LA SNCF

LOTI ne fixe que quelques grandes lignes de fonctionnement. Décret de 83, certainement un nouveau cahier des charges qui rentrera en vigueur. Document important pour l’exploitation commerciale de la SNCF et pour les relations entre SNCF et les usagers. L’idée première : la SNCF doit aménager et développer le réseau ferré national. Ce cahier mettait beaucoup l’accent sur le développement de la recherche technologique.

La SNCF dispose d’une autonomie de gestion. Elle peut, pour assurer ses missions, créer des filiales. Aujourd’hui une centaine de filiales créées par la SNCF.

Le cahier des charges traite d’un certain nombre de problèmes techniques. Il parle du régime des embranchements particuliers (= des voies ferrées qui partent d’un réseau général pour aller jusqu’aux locaux des entreprises privées, ils sont fermés à la circulation d’intérêt général). Des fois, des embranchements peuvent servir plusieurs entreprises privées.

La SNCF répond assez favorablement aux embranchements car comblent le handicap du porte à porte (délaissement pour le transport routier). Ces embranchements donnent souvent naissance à des litiges : Ces embranchements vont comprendre deux parties : une établie sur le terrain de la SNCF : la SNCF se charge de la construction et de l’exploitation. La seconde partie est construite et entretenue par le demandeur, l’embranché. La SNCF n’est plus responsable des pertes et avaries qui peuvent survenir sur cette seconde partie. Sur ces voies privées, vont circuler des wagons qui pourront être la propriété de l’entreprise et de la SNCF, les engins de traction : engins que la SNCF met à la disposition des entreprises. Les agents de la SNCF qui conduisent les engins de traction pour acheminer les wagons aux entreprises vont agir en tant que préposés de l’embranché et donc sous la responsabilité de l’entreprise.

Arrêt du 29/3/1962 cour de cassation : accident qui survient à un tiers chauffeur de camion. Camion sur la seconde partie de l’embranchement (celle appartenant à l’entreprise). Ce chauffeur blessé par une rame de wagons qui arrivait de la première partie de l’embranchement manoeuvrée par des agents de la SNCF. L’accident est à la charge de l’embranché car il est arrivé sur la partie privative. La Cour d’appel refusait cette solution car faute délictuelle de la SNCF et donc partage de responsabilité : la cour de cassation censure.

Depuis 93, un mouvement nouveau de jurisprudence:

- Tribunal de commerce de Paris du 22/3/93: même type de problème. Responsabilité de la SNCF “ dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une négligence de l’embranché ”.

- 17/3/93, chambre commerciale de la cour de cassation va retenir la responsabilité de la SNCF dans un accident qui survient sur la seconde partie de l’embranchement “ cet accident étant dû à un concours de circonstances dont aucune est en elle même déterminante ”. Idem pour la cour d’appel de Paris : soulage les embranchés.

Le cahier des charges : wagons particuliers, à partir de 83 fait allusion à ces wagons qui appartiennent à des tiers. Sur les voies du réseau d’intérêt général circulent des wagons qui appartiennent à des tiers : soit des entreprises qui les utilisent pour leur propre besoins : soit le plus souvent, des entreprises qui ont pour profession de louer ces wagons. Pour circuler sur les réseaux, ces wagons doivent faire l’objet d’un contrat d’immatriculation passé entre le propriétaire et la SNCF. Ce wagon peut être incorporé dans une rame de wagons SNCF. Règles très strictes d’entretien de ces wagons. Pas beaucoup de jurisprudence dans ce domaine car la SNCF assure des révisions strictes.

Le cahier des charges prévoit que les prestations de la SNCF donnent lieu en contrepartie au paiement d’un prix. Les relations avec l’usager sont essentiellement contenues dans l’offre que la SNCF fait au public par l’intermédiaire des “ tarifs ” (prix, horaires).

Cahier

...