Accident de travail: quelles conséquences sur votre contrat de travail ?
Mémoire : Accident de travail: quelles conséquences sur votre contrat de travail ?. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar najwanajwa • 9 Mai 2014 • 3 228 Mots (13 Pages) • 1 288 Vues
de travail :
quelles conséquences sur votre contrat de travail ?
FICHE2
L’accident du travail ne met pas fin au contrat de travail :
il entraîne sa suspension.
1/ Q’est ce que la suspension du contrat de travail ?
L’accident du travail ne met pas fin au contrat de travail mais en suspend l’exécution (fourniture du travail et rémunération pour
l’employeur, exécution de la prestation de travail pour le salarié).
La suspension de l’exécution de la prestation de travail
Le salarié qui n’est plus sous l’autorité de son employeur est dispensé de l’exécution de sa prestation de travail.
Votre employeur ne peut pas vous demander de revenir travailler pendant cette période de suspension même sur un poste
de travail adapté.
Le maintien de la relation contractuelle
Vous ne pouvez utiliser votre arrêt de travail pour travailler chez un autre employeur ou pour votre propre compte. La violation
de cette obligation constitue un motif réel et sérieux de rupture, voire une faute grave.
Vous conservez vos droits à congés et à ancienneté. La période de suspension pour accident du travail est considérée
comme du temps de travail effectif, comme si vous aviez travaillé, pour le calcul de ces droits dans la limite d’une durée
d’un an pour les droits à congés payés.
Vous continuez à faire partie de l’effectif de votre entreprise pour la détermination des seuils de mise en place des représentants
du personnel. Vous êtes électeur et éligible.
Le recours éventuel à la MDPH
Si votre accident du travail a été à l’origine de séquelles constituant un handicap, vous relevez de la Maison Départementale
des Personnes Handicapées (MDPH).
La maison départementale des personnes handicapées étudiera votre situation, pourra vous reconnaître la qualité de travailleur
handicapé et vous proposer des démarches susceptibles de vous venir en aide.
Vous êtes en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en intérim : votre contrat de travail prend fin à son terme
même si celui-ci intervient pendant la période de suspension. La suspension ne prolonge pas la durée du CDD ni de
la mission.
Il n’y a pas de durée maximale à la période de suspension du contrat de travail.
S e p t e m b r e 2 0 0 8
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Indemnités
Le maintien de salaire
La subrogation
Le montant
de la rémunération
maintenue
Fin du maintien
de la garantie légale
de ressources
Elles sont calculées à partir de votre dernier salaire brut par la caisse
d’assurance maladie (1) :
60% de ce salaire pendant les 28 premiers jours sans carence,
80% à partir du 29ème jour.
Les indemnités journalières d’accidents du travail, déduction faite de la CSG (2) et de
la CRDS (3) sont versées 7 jours sur 7. Leur montant est plafonné : il ne peut pas être
supérieur à votre salaire journalier net (c’est-à-dire votre salaire net mensuel divisé par
30). Les indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais sont soumises
à CSG et CRDS.
L’employeur doit verser des indemnités complémentaires selon certaines conditions
prévues par la loi.
Les conditions nécessaires à l’indemnisation sont :
vous êtes pris en charge par l’assurance maladie,
vous êtes soigné en France ou dans l’un des pays de l’Union européenne,
vous vous soumettez, éventuellement, à la contre-visite médicale,
vous justifiez de votre incapacité par un certificat médical dans les 48 heures,
vous devez démontrer un an d’ancienneté au premier jour de votre absence.
Toutes indemnités confondues, les pourcentages et la durée d’indemnisation sont
de 90% du salaire brut pendant 30 jours et ensuite 66,6% pendant 30 jours.
À ces durées s’ajoutent, 10 jours supplémentaires par tranche de cinq ans d’ancienneté
au-delà de l’année préalable requise pour l’entrée dans le dispositif.
La durée maximale d’indemnisation est de 90 jours pour chacune des 2 périodes.
L’indemnisation part du 1er jour d’arrêt.
La convention collective peut prévoir des montants et des conditions plus avantageux
pour le salarié.
L’employeur verse la totalité des indemnités du salarié. En contrepartie, il perçoit les
indemnités journalières. Elle est obligatoire lors d’un maintien complet du salaire.
Dans les autres cas, l’accord préalable du salarié est nécessaire.
Elle correspond au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait
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