Travail Et Droit Du Travail

Comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l'entreprise ?

La relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique, soit dans un contexte d’indépendance. La subordination juridique déclenche l’application d’un ensemble de règles formant le droit du travail. Les dispositions de cette branche du droit instituent un équilibre toujours fragile entre les intérêts des entreprises et ceux de leurs salariés.

Le droit du travail n'a pas pour objet toute forme de travail. La subordination, que l'on distingue du travail indépendant comme celui des artisans ou des professions libérales, consacre la prééminence du pouvoir de l'employeur sur le salarié. Elle prive en partie ce dernier de sa liberté et le place dans une relation hiérarchiquement dépendante, donc juridiquement inégalitaire avec l'employeur. Le droit du travail tente de réquilibrer les droits entre les parties. Le contrat de travail, par lequel un salarié met à la disposition et sous l'autorité d'un employeur sa force de travail moyennant une rémunération, nécessite une réglementation spécifique.

1. Le lien de subordination

Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération. C'est l'élément distinctif qui permet la distinction entre le contrat de travail et les autres contrats contrat d'entreprise, de location, mandat, etc.

Quel que soit le type de contrat de travail, le lien de subordination existe dès qu'une personne, l'employeur, peut exercer son pouvoir de direction sur une autre personne, l'employé. Cette autorité comprend le pouvoir de donner des directives, le pouvoir d'en contrôler l'exécution et le pouvoir d'en sanctionner la mauvaise exécution. Il doit pouvoir s'exercer à tout moment mais pas nécessairement de manière étroite et ininterrompue. Il suffit donc que ce pouvoir de direction ou pouvoir de subordination soit au moins potentiel, l'employeur ayant à tout moment le pouvoir exercé ou non, de donner des ordres et de surveiller leur exécution.

Dans le droit du travail, le lien de subordination entre une personne et un employeur est ce qui permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant ou du bénévole. Il est, avec la fourniture d'un travail et la rémunération, l'un des trois éléments déterminants du contrat de travail.

Le lien de subordination n'est pas défini par le code du travail, mais par la jurisprudence (Cour de cassation, 25 octobre 2005) qui le caractérise comme le travail d'une personne sous l'autorité d'un employeur qui :

• lui donne des ordres et des directives,

• en contrôle l'exécution,

• sanctionne les manquements.

Cette autorité doit pouvoir s'exercer à tout moment, sans être nécessairement étroite et ininterrompue.

Le lien de subordination juridique peut être apprécié par un juge pour requalifier une relation de travail à partir d'un faisceau d'indices :

• horaires imposés,

• lieu de travail déterminé par l'employeur,

• instructions données pour l'exercice d'une activité,

• délais imposés,

• comptes rendus périodiques,

• mise à disposition de matériel ou de matières premières,

• travail au sein d'un service organisé,

• sanctions,

• etc.

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Elle précise ensuite que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs

- Travail subordonné ou indépendant

La distinction est importante : le Droit du travail ne s’intéressant qu’au travail salarié ! En effet, il n’existe pas un droit du travail indépendant !

- Le travailleur indépendant

Exemples : l’avocat, le médecin, l’architecte, le commerçant (le franchiseur par exemple).

Les règles qui s’appliquent au travailleur indépendant sont celles :

- d’une profession (déontologie),

- de franchise.

Il est intéressant de remarquer que l’on peut presque parler d’indépendance-dépendance dans le cadre des contrats d’externalisation que sont la franchise (et la sous-traitance).

Donc, le droit du travail ne concerne que le salarié (travailleur lié par un contrat de travail à un employeur du secteur privé).

- Le travailleur subordonné

C’est un salarié.

Le salarié est en situation de :

- subordination économique : l’outil de travail lui est fourni par son employeur qui seul assume le risque financier lié à l’entreprise ; et, d’autre part, le salarié tire l’essentiel de ses moyens d’existence de son salaire ;

- subordination juridique : parce qu’il existe un lien de droit entre les parties : le contrat de travail.

Les règles du droit du travail lui sont alors applicables : le droit du travail a… vocation à protéger le salarié ; il s’agit de :

- Rééquilibrer les forces en présence : le salarié est subordonné à l’employeur (il n’est pas un travailleur indépendant comme le sont les médecins, commerçants, artisans…).

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