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Commentaire Arrêt Perruche 17 novembre 2000: a possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation

Note de Recherches : Commentaire Arrêt Perruche 17 novembre 2000: a possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation. Recherche parmi 240 000+ dissertations

Par   •  11 Avril 2013  •  1 224 Mots (5 Pages)  •  522 Vues

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Droit des Obligations

Commentaire d’arrêt

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation.

En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui lui prescrit alors une recherche des anticorps. Suite à une faute du laboratoire d'analyse, le médecin annonce à tort à sa patiente qu'il n'y a aucun risque pour sa grossesse. Celle-ci avait, précédemment, envisagé que si elle était atteinte de la maladie, elle procèderait à une interruption volontaire de grossesse car la rubéole peut atteindre l'embryon et provoquer de graves séquelles. Les résultats n'indiquant aucun risque, la patiente décide de garder l'enfant.

La patiente n'étant pas immunisée, son enfant naît gravement handicapé. Le couple décide donc de poursuivre en justice le médecin et le laboratoire pour faute et demande réparation de leur préjudice personnel ainsi que de celui de leur fils, né handicapé.

La question qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si un enfant né handicapé peut se prévaloir d'une faute d'un médecin et d'un laboratoire afin d'obtenir réparation de ce préjudice.

Nous étudierons dans une première partie en quoi cet arrêt est controversé (I) et quelles en sont les conséquences (II).

I. UNE DÉCISION CONTROVERSÉE

L’arrêt du 17 novembre 2000 constate une faute et un préjudice mais est critiquable quant à la teneur du lien de causalité.

A. La réalité d’une faute et d’un préjudice.

L'article R. 4127-33 du Code de la santé publique dispose que le médecin doit « élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. » Nous voyons donc, à la lumière de cet article, que le médecin est tenu d'une obligation de moyens dans l'établissement du diagnostic, c'est-à-dire qu'il doit mettre en oeuvre sa science médicale, et recourir à l'avis d'autres médecins en cas de doute.
En l'espèce, tel n'a pas été le cas. Le médecin a affirmé à Mme X qu'elle n'était pas malade, il a donc manqué à son obligation. Dès lors, la faute est parfaitement établie.

La Cour de cassation reconnaît que l'enfant né handicapé souffre bien un préjudice. Quelle est sa nature?

Certains auteurs ont soutenu que cet arrêt consacrait le droit de ne pas naître, ou de ne pas naître handicapé. Il nous semble devoir écarter cette lecture, qui reviendrait à considérer que si l'enfant a le droit de ne pas être conçu, il faudrait établir une liste de ceux qui ont le droit de faire des enfants. De même, ce « droit de ne pas naître » se heurte à un problème majeur: comment octroyer un droit à un enfant qui n'est pas encore né, donc qui n'a pas encore acquis la personnalité juridique?

D'autres auteurs ont déduit de cet arrêt que la Cour de cassation reconnaissait un « préjudice d'être né ». Or, à aucun moment la Cour n'affirme que l'enfant est un préjudice – fort heureusement. Cette position est d'ailleurs conforme à une jurisprudence bien établie. Par exemple, dans un arrêt de la Première Chambre civile du 25 juin 1991, la Cour de cassation affirme que la naissance d'enfant ne peut constituer pour sa mère un préjudice réparable, même si la naissance est survenue après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption de la grossesse. De même, la Cour a constaté l'absence de préjudice pour un homme dont la paternité a été judiciairement établie, et qui a été condamné au paiement d'une pension alimentaire.

Au sens strict, la Cour affirme que l'enfant né handicapé, à cause d'une faute médicale, a le droit de demander réparation.

La difficulté est justement

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