IAE Gustave Eiffel

INTRODUCTION - Le droit bancaire

Les 3 matières principales du droit bancaire  sont ;

- Les marché financiers contrôlés par l’AMF.

- La banque contrôlée par CB (commission bancaire)

- L’assurance contrôlée par l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles).

En 2010, un pôle commun a été créé pour la banque et l’assurance

Nommé ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel)  en 2010 et nommé ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution) en 2013.

Juridiquement il y a 3 matières distinctes.

Dans ce cours, nous nous intéressons au droit bancaire et aux marchés financiers.

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La banque a différentes ACTIVITÉS ; 

- la collecte de fonds (compte chèque)

- les crédits

- la gestion des moyens de paiement

+  Activités connexes ( exp : gestion de patrimoine)

Il y a 2 caractéristiques dans le MONOPOLE ;

- Il faut être un Etablissement de crédit

- Il faut avoir un agrément ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution)

MONOPOLE = On peut exercer ces activités uniquement si on a ces 2 caractéristiques.

Les marchés financiers concernent ;

• Les instruments financiers (Article L211-1 CMF)

- Titres financiers ; Actions, Obligations, OPCVM,

- Contrats : Swap, Call, Put

On est sur un marché financier si on fait des opérations uniquement sur ces titres-là.

• Ces instruments doivent être commercialisés dans des organismes reconnus.

Il y a 4 infrastructures ;

- Marché réglementés (Nyse Euronext =La Bourse de Paris)

- SMN (Système Multilatéral de Négociation) ou MTF ( Multilatéral Trading                                             Facilities)

🡺 Libre OTC (Acess + )

🡺 Alternext (Growth)

- Internalisation

- OTF (Appariement en interne = je ne passe pas par les marches = les DARKPOOL qui ont été interdits). Un OTF est depuis la réglementation MIF2 en 2014, un SMN.

A) Le droit bancaire

Le droit bancaire a un objet et un contexte spécifique.

Pour l’objet il s’agit d’activités ou d’opération de banque.

Pour les caractéristiques il s’agit d’un monopole en dehors duquel ces opérations ne peuvent pas être exercées.

C’est d’abord une matière d’activité recensée par le CMF (Code monétaire et Financier).

Ces articles recensent 3 opérations de ventes.

- La 1ère opération : la collecte de fond auprès du publique concerne les opérations classiques sur le compte (compte de dépôt, compte courant ou compte d’épargne Exp : versement d’espèce, dépôt de chèque, virement de salaire).

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