Fiche de révisions sur la norme supra-légale

Fiche de révisions sur la norme supra-légale

1. La Constitution

Au sens classique : Texte fondamental qui organise le fonctionnement des pouvoirs publics d’un système juridique. Ensemble des règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure de révision supérieur à celle utilisé pour une loi ordinaire.

Au sens moderne : La Constitution garantie les droits fondamentaux cad juger extrêmement important par la collectivité. Par exemple, la ctit allemande du 23 mai 1949 s’ouvre par un chapitre intégral sur les dt fondamentaux.

• La Constitution française du 4 octobre 1958 relève d’une définition au sens classique. Son contenu s’attache principalement à l’organisation des rapports entre les institutions et les pvrs publiques.

La spécificité de la Constitution est la difficulté de la réviser car elle constitue une norme fondamentale et unique qui organise les pouvoirs et les rapports entre les institutions. Ce n’est pas souhaitable que cette norme fasse l’objet de changement répété et fréquente. La Constitution doit incarner la stabilité, assurer par la complexité de la procédure de révision de la Constitution.

1. Les principales institutions de l’Union Européenne

Le Conseil Européen

• Le Conseil européen est une institution créée par le Traité de Lisbonne. Il comprend tous les chefs d’États et les gouvernants de tous les États membres de l’UE. Le Président du Conseil est désigné par les chefs d’États pour 2 ans et demi.
• Sans exercer de fonction législative, il fournit à l’Union « l’impulsion nécessaire à son développement » et définit « les orientations politiques générales ». Ces décisions abordent la réforme des traités et des institutions, le financement du budget européen, l’élargissement de l’Union européenne, le passage à la monnaie unique. C’est un cadre directeur.

Le Conseil de l’Union Européenne

• Le Conseil de l’UE réunit à Bruxelles ou au Luxembourg tous les ministres de chaque Etat membres en fonction de leur domaine de compétences.
• Il dispose du pouvoir exécutif. Il exerce des fonctions législative et budgétaire et assure des fonctions de définitions des politiques et de coordination générales. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Le Parlement européen

• Installé à Strasbourg, le Parlement européen est l’organe qui représente non pas les gouvernants des États membres mais les peuples de l’Union Européenne. Composé de 736 membres élus au SUD (marque une volonté de légitimité démocratique de l’UE et illustre la notion de citoyenneté européenne), il participe au pouvoir de décision du Conseil européen, participe à l’investiture des membres de la Commission et peut voter à son encontre un motion de césure

La Cour de justice de l’Union Européenne

• Ayant son siège à Luxembourg, la CJCE est l’organe juridictionnel capitale chargé d’assurer l’uniformité dans l’application et l’interprétation du droit communautaire.
• Elle est divisée en 5 chambres, la Cour est composée de 27 juges et de 8 avocats généraux désignés par les États membres pour une durée de 6 ans. Ces juges ne représentent pas l’intérêt de leur pays, ils sont juges à titre individuelle.

La commission européenne

• Installé à Bruxelles, la Commission Européenne est un organe supranational composé de 27 membres désignés pour 5 ans par les États membres.
• Elle représente l’administration de l’UE, elle est le porte-parole de l’intérêt générale de l’UE, elle a également un rôle d’exécuter les décisions du Conseil européen, de contrôler l’application du droit communautaire et de coordonner les politiques communes.

Le Conseil Constitutionnel

• Composés de 9 membres nommés par le Président de la République, de l’AN et du Sénat pour un mandat de 9 ans non renouvelables. Il est chargé de vérifier le respect de la constitutionnalité des lois par le Parlement.

1. Les normes de l’Union Européenne

• Le droit primaire : Il repose sur l’ensemble des traités fondateurs. Depuis 2009, il se compose du traité sur l’UE (DUE) et le traité sur le fonctionnement de l’UE (DFUE). Il repose sur la CECA (18 avril 1951), le Traité de Rome ainsi que d’autres traités venus compléter la construction européenne notamment le Traité de Maastricht (7 février 1992) et le Traité d’Amsterdam (2 octobre 1997).

• Le droit dérivé : Ce sont les normes produites par les deux organes principaux de l’UE, la Commission et le Conseil.

Il comprend :

• Le règlement : Le règlement est une norme générale obligatoire et directement applicable dans tous les États membres. C’est la norme de droit dérivé qui produit le plus d’effet juridique.
• La directive : Elle fixe les buts et oblige chaque Etat à modifier sa législation interne. Elle énonce les principes directeurs mais laisse libre cours les États membres de mettre en œuvre le contenu de la directive. La directive oblige une transposition du contenu de la directive sur le droit des États membres.

Le droit dérivé comporte également des décisions qui vise précisément des destinaires. Les institutions européennes peuvent émettre des recommandations et des avis à destination d’États membres mais aussi des avis à destination des entreprises.

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