Préparation des formalités administratives de gestion du personnel et information des salariés : Établissement des formalités de départ
Dissertation : Préparation des formalités administratives de gestion du personnel et information des salariés : Établissement des formalités de départ. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Sabrinaaaaaaaa • 4 Janvier 2024 • Dissertation • 1 707 Mots (7 Pages) • 56 Vues
PARTIE I Préparation des formalités administratives de gestion du personnel et information des salariés
Chapitre 2 Établissement des formalités de départ
4.2.1 Établissement des formalités de départ
Compétences : Produire et transmettre les documents sociaux obligatoires pour le départ.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Ces documents sont remis quelle qu'en soit la cause de la fin du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle). Des documents facultatifs sont également remis au salarié.
- Les motifs de départ
Il existe 5 raisons pour lesquelles un salarié peut quitter l’entreprise :
La mise à la retraite |
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La démission | Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié manifestée de façon claire et non équivoque. Elle peut intervenir en principe à tout moment ; le contrat de travail ou les conventions collectives imposent souvent au salarié le respect d’un préavis. Conditions : - Elle doit être librement consentie, - Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié, - Le salarié n’a pas à donner le motif de son départ, mais sa décision ne doit pas avoir comme but de nuire à l’employeur (= démission abusive). Conséquences de la démission sur le contrat de travail : - La démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail. - En principe, le salarié démissionnaire n’a pas droit aux indemnités de chômage. Il existe néanmoins, des situations limitativement énumérées par la loi qui constituent des démissions « légitimes » au sens de l’assurance-chômage. |
La rupture conventionnelle | Rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié et son employeur. Une convention de rupture conventionnelle doit être signée par les 2 parties. Elle doit être obligatoirement validée par la DDETSPP (Direction Départementale en charge de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations). |
Le licenciement | Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur : - Soit pour un motif personnel : faute ou insuffisance professionnelle du salarié - Soit pour motif économique : difficultés économiques, cessation d’activité… Licenciement pour motif personnel : Il existe 2 types de licenciement personnel : - Le licenciement sans faute c'est-à-dire pour un motif tenant à la personne du salarié lui-même (insuffisance de résultats, insuffisance professionnelle, perte de confiance, etc.). - Le licenciement avec faute (3 degrés) : faute « sérieuse », faute grave (ne permet pas le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le temps limité du préavis), faute lourde (= intention de nuire à l’entreprise). Licenciement pour motif économique : Il résulte : - Soit d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, - Soit d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail (consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques), - Soit d’une réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ; - Soit de la cessation d’activité de l’entreprise lorsqu’elle ne résulte pas d’une faute de l’employeur. |
La fin d’un CDD | Le contrat cesse automatiquement à l’arrivée du terme. Si à l’expiration du terme le contrat continue, il devient un CDI. |
- Les conséquences de la rupture du contrat
- Le préavis
Définition | |
Durée | La durée du préavis est fixée par la loi ou les accords collectifs. Démission : Le préavis est, en principe, fixé par les conventions collectives ou aux usages pratiqués. Licenciement : En cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis dont la durée est fonction de l’ancienneté :
Rupture conventionnelle : L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires : correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. La convention fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. La demande d’homologation a une durée de 15 jours ouvrables. |
Exécution du préavis | Chacune des parties doit continuer à exécuter les obligations découlant du contrat L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis, mais il doit alors le payer (= indemnité compensatrice de préavis) car la dispense d’exécution du préavis ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé. Le salarié peut demander à ne pas accomplir son préavis ; si l’employeur accepte, le contrat de travail est rompu dès qu’il donne son accord et le salarié n’a droit aucune indemnité compensatrice. |
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