Politique et International
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Les 7 traités européens : Apports et nature dominante
I] Les 7 traités européens : Apports et nature dominante Traité = Acte juridique par lequel des états établissent des accords et des décisions communs. Ils sont conclus par écrit et sont régis par le droit international. = Une forme de loi Ratification = convertir un acte international en loi
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Les 9 affaires qui impliquent Nicolas Sarkozy
Les 9 affaires qui impliquent Nicolas Sarkozy KARACHI ▪ Date des faits présumés : 1995 ▪ Nicolas Sarkozy pourrait être inquiété ▪ Type d'affaire : Financement,justice ▪ Motifs de l'enquête : Financement & violation du secret de l'enquête et de l'instruction et violation du secret professionnel Résumé de l'affaire :
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Les AAI traduisent-elles un désengagement de l'Etat ?
La création d’autorités administratives indépendantes traduit-elle selon vous un désengagement de l’Etat central ? Dans son rapport de 2001, le Conseil d’Etat décrit les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) à la fois comme « le symbole du désengagement de l’Etat » et comme « l’expression de la volonté du même Etat
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Les AAU
Les AAU La naissance de l’AA Le privilège du préalable : l’administration est obligée d’exercer sa compétence, elle est obligée d’adopter un AAU dès lors qu’elle en a le pouvoir, elle ne peut pas demander à quelqu’un d’autre d’agir pour elle, notamment un juge. —- Préfet de l’Eure —- Dame
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Les AAU (actes administratifs unilatéraux)
THEME : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX EXPOSE EXPOSANTS Momar LAM Fatou Kébé MBOUP Sletch Teddy M. MFOUMBI Grace Nancy MINKUE MI ONDO Chargé de TD ! M. M.Diangar Université Amadou Hampaté BA ________________ INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral est une parfaite illustration des prérogatives de puissance publique que détient l’administration.L’acte peut
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Les accidents de la circulation
Annexe 1. Loi du 5 juillet 1985 : les accidents de la circulation, p. 106 Annexe 2. Rapport médical établi par le Dr Bernard Rougier à la suite de l’examen de Mlle Julie Faraut (extrait), p. 107 Annexe 3. Le dommage et l’intérêt légitime – Évolution jurisprudentielle, p. 107 Annexe
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Les accords BEPS de L'OCDE face à l'utilisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'optimisation fiscale
AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES MASTER 2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES 2016 - 2017 Sous la direction Valérie-Laure Benabou Les accords BEPS de l’OCDE face à l’utilisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’optimisation fiscale. Rapport de recherche
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Les accords de libre libre-échange
Thème 2 : LES ACCORDS DE LIBRE ECHANGE Actuellement, quelques 250 accords sont en vigueur. Ils ont pour objectif de lever les barrières tarifaires et non tarifaires pour le commerce entre 2 pays ou un groupe de pays. L’U.E. espère favoriser la compétitivité de l’économie européenne. Avantages : à l’import,
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Les Actes
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres
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Les actes administratifs
Titre 2 - LES ACTES ADMINISTRATIFS CHAPITRE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Section I – La notion d’acte administratif §1 : Un acte décisoire A. Les actes indicatifs : 1) Les circulaires 2) Les lignes directrices 3) Les normes de droit souple. B. Les mesures d’ordre intérieur. Il y a
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Les actes administratifs des personnes privées
Les actes administratifs sont des actes juridiques ( donc justiciables devant un juge ) qui émane de l'administration et qui ont pour but de satisfaire l’intérêt général. On opère une distinction entre deux grandes catégories d’actes administratif : on distingue les actes administratifs unilatéraux des actes administratifs bilatéraux. Depuis
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Les actes administratifs et le temps
Les actes administratifs et le temps : * distinction annulation/abrogation * = distinction sécurité juridique/adaptation à l'ordre public l’arrêt Dame Cachet du Conseil d’État du 3 novembre 1922 : annulation des actes admin créateurs de droit Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L’arrêt
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Les actes administratifs et le temps
Latapy Titouan Dissertation : Les actes administratifs et le temps Le 24 mars 2006, la société KPMG demande au Conseil d’État l'annulation d'un décret édictant de nouvelles règles concernant la transparence financière au motif notamment, que la société n'est pas en mesure de se mettre immédiatement en conformité à ce
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Les Actes Administratifs Unilateraux
un maire voudrait construire un stade dans sa commune.mais le conseil municipal ayant refusé de financer ce dernier avec le budget communal.par lettre du 30 aout 1980 il confie cette mission a une société.celui ci lui repond par lettre de recommandation avec accusé de reception le 5 septembre 1980 qu'elle
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Les actes administratifs unilatéraux
Actes dérisoires et soft law CE, 13 décembre 2017, Société Bouygues Télécom et autres, n°401799, 401830 et 401912 (extraits) Le Conseil d’État admet progressivement la recevabilité des recours portés à l'encontre d'acte administratif dit de « Soft Law » pour excès de pouvoir. Nous sommes en présence d'un arrêt du
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