Politique et International
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Le dol
Le Dol. Le dol se rencontre à 2 moment dans la vie du contrat : au moment de la formation (Art 1116 ancien) et lors de l'exécution du contrat. Le dol est toutes ruses, tromperies employées pour induire une personne en erreur et la déterminer ainsi à contracter. Erreur/Dol
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Le Dol commentaire d'arrêt
COMMENTAIRE D'ARRET Arrêt Cass. Com 11 juin 2014 Le Dol L'arrêt du 11 juin 2014 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation constitue un arrêt de rejet portant sur la réticence dolosive dans le cadre d'un contrat passé entre professionnels. L'arrêt constitue un arrêt d'espèce. En l'espèce
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Le Dol Et L'erreur
DEFINITION DE L'ERREUR Fausse représentation de la réalité contractuelle. C'est le fait de prendre pour vrai ce qui est faut ou de prendre pour faux ce qui est vrai. Elle est une cause de nullité des contrats en droit privé sous la notion de vice de consentement à côté du
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Le Dol, contrat est un acte juridique bilatéral
Le contrat est un acte juridique bilatéral c'est-à-dire qu’il faut qu’au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C'est une sorte de convention car il sert à créer un droit. D'après l'article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement formé, quatre conditions
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Le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985
– Le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 C’est dérogatoire à 1384 al.1. La loi de 1985 ne s’applique que pour les accidents de la circulation survenus en France. Cela concerne tous les accidents de la circulation survenus en France même si par rapport à la législation,
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Le domaine d'application de la règle de droit
Chapitre 5 : Le domaine d'application de la règle de droit Il y a une application spécifique en matière de TVA. Les taux de TVA en métropole (hors Corse) ne sont pas les mêmes qu'en Corse qui ne sont pas non plus les mêmes en Outre-Mer. Une nouvelle règle de
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Le Domaine De La Loi
Le domaine de la loi est une grande innovation de la constitution de 58. Avant, il n’avait jamais été envisagé que le parlement puisse voir son domaine d’action encadré, que le pouvoir réglementaire, exécutif puisse agir de manière autonome en dehors de ce domaine de la loi. Avec l’émergence d’un
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Le Domaine De La Loi
Michel Lascombe définit ce domaine de la loi comme les « matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence ». Michel Lascombe est un juriste français, diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, docteur en droit, il est
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Le Domaine De La Loi
D’après un proverbe romain, « Nul n’est censé ignorer la loi ». A cet égard lorsqu’une loi est promulguée, toute personne peut aller la consulter. C’est dans la Constitution française qu’est délimité le domaine de la loi. Outre cette délimitation, la loi désigne une disposition normative et abstraite posant une
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Le domaine de la loi
« Le domaine de la loi » Accroche Au début de la Vè Rép, recueil de l’AN où sont consignés les lois comporte environ 600 pages, en 2006 il en comporte presque 2500. Peut-on déduire de ces chiffres que les frontières du domaine de la loi se sont élargies ?
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Le domaine du Droit Administratif
PARTIE 1 : Le domaine du Droit Administratif Nom et juridiction Date Portée Loi séparation des juridictions 16 et 24 août 1790 JJ ne peut connaître des litiges relevant de l’administration Loi sur schéma des TA 31 déc. 1987 Création CAA et CE considéré depuis comme une cassation (principal rôle)
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Le domaine du roi
Le domaine Le roi est le serviteur de la couronne et ne peut jouir de ses attributs. Le domaine est le plus marquant. C’est un ensemble de droits, de biens et de prérogatives qui permettent au roi d’assurer sa fonction royale. Il s’agit de terres, de créances et de biens
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LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE
SOMMAIRE INTRODUCTION 1. LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE 1. Le domaine de l’éducation des enfants B. Le domaine du travail des enfants 1. LES SANCTIONS PREVUES EN VUE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE 1. Les sanctions civiles B. Les sanctions pénales La politique
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Le domaine et le fondement de la responsabilité extracontractuelle
TD 1 – le domaine et les fondements de la responsabilité extracontractuelle Obligation : lien de droit entre plusieurs personnes ; deux grandes sources : * Le contrat : acte juridique * La loi : faits juridiques, à savoir les délits, les quasi-délits[1] et les quasi-contrats. La responsabilité civile comprend
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Le domaine et le fondement de la responsabilité extracontractuelle
TD 1 – le domaine et les fondements de la responsabilité extracontractuelle Obligation : lien de droit entre plusieurs personnes ; deux grandes sources : * Le contrat : acte juridique * La loi : faits juridiques, à savoir les délits, les quasi-délits[1] et les quasi-contrats. La responsabilité civile comprend
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