La révision Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008 A‐t‐elle Renforcée Les Pouvoirs Du Parlement

La révision constitutionnelle du 23 juillet

2008 a‐t‐elle renforcée les pouvoirs du

Parlement ?

Les parlementaires réunis en Congrès ont adopté, le 21 juillet, la loi

constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Ce texte

propose une réforme d’ensemble des institutions visant principalement à

renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif

et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. La Constitution du 4 octobre

1958, qui a mis en place les institutions de la Cinquième République, comporte

une procédure spécifique de révision prévue par son article 89 ainsi qu’une

procédure plus controversée prévue à son article 11. En quoi les pouvoirs du

Parlement ont‐ils été renforcés par la révision constitutionnelle de 2008 ? Une

place plus grande du Parlement dans l’élaboration de la loi et dans la maîtrise de

la procédure législative (I) ainsi qu’un pouvoir de contrôle renforcé (II) lui

permettent de voir ses pouvoirs renforcés.

I. Une place plus grande du Parlement dans l’élaboration de la

loi et dans la maîtrise de la procédure législative

A. La modification des règles de fixation de l’ordre du jour, de la procédure

des article 45 alinéa 2 et 49 alinéa 3

Les pouvoirs du Parlement sont élargis, d'abord au stade de l'initiative

puisque l'ordre du jour est désormais partagé entre l'exécutif et le législatif.

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution attribue à chaque

assemblées la maîtrise de son ordre du jour, sous réserve des séances réservées

à un ordre du jour déterminé par la Constitution (article 48 alinéa 3 à 6). En effet,

deux semaines de séances sur quatre sont réservées à l’ordre du jour établi par

le gouvernement et un jour de séance par mois est accordé aux groupes

d’opposition et aux groupes minoritaires. L’ordre du jour étant le programme

selon lequel se déroulent les débats, il permet en ce sens d’ouvrir les

interventions des parlementaires. Désromais, le gouvernement ne peut

juridiquement s’opposer à l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi

dont il désaprouverait le contenu.

Certaines procédure bénéficiant directement au pouvoir exécutifs ont éte

modifiée.

Premièrement, les conférences des présidents des deux assemblées. Ce sont

ces conférences qui fixent l’ordre du jour de toutes les séances. Elle sont

composées, entre autre, du Président et vice‐président de l’Assemblée, des

présidents des groupes politiques mais aussi de représentants du gouvernement.

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Désormais, ces conférences peuvent s’opposer conjointement à la convocation

d’une commission mixte paritaire dès la fin de la première lecture sur un texte

examiné selon la procédure accélérée (article 45 alinéa 2 de la Constitution). Le

Parlement possède alors un réel pouvoir de contrôle de la procédure accélérée et

peut s’opposer au passage de lois considérées comme « urgentes » par le Premier

ministre.

Deuxièmement, l’article 49 alinéa 3, permettant le passage en force de

certains textes devant l’Assemblée, voit son utilisation réduite à un seul texte pas

session.

B. Une plus grande maitrise de la procédure législative

Le rôle des commissions se voit renforcé.

La constitutionnalisation des commissions d’enquête, dont l’organisation et

le fonctionnement sont réglés par la loi et les conditions de création par le

règlement de chaque assemblée, est précisée au nouvel article 51‐2. De plus, le

travail en commission est renforcé dans la mesure où la discussion en séance se

fait désormais sur le texte que la commission a établi et non plus sur celui du

gouvernement. En effet, il y a inversion du principe antérieur selon lequel

l’assemblée plénière discutait du texte originel des projets de loi et non du texte

issu des travaux de la commission. Désormais, sauf cas

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