La notion d'ordre public

La notion d'ordre public varie selon la nature de la police administrative en cause. Lorsque celle-ci est générale, elle concerne, au visa de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. D'autres critères jurisprudentiels existent néanmoins, notamment celui de la dignité de la personne humaine, évoqué en l'espèce dans cet arrêt controversé du 27 octobre 1995.

Dans cette affaire, le propriétaire d'une discothèque organisa un lancer de nain en vu d'attirer plus de clients. Les nains en question étaient volontaires et rémunérés comme pour toute autre activité professionnelle. En réaction, le maire de la commune usa de son pouvoir de police générale pour interdire ladite activité, par un arrêté municipal du 25 octobre 1991. La société saisit alors le tribunal administratif en annulation de l'arrêté municipal. Estimant qu'aucune circonstance locale particulière ne venait justifier une telle interdiction, le tribunal donna raison à la société en annulant l'arrêté du maire. La commune forma donc un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat en annulation de cette décision.

Les références à la dignité humaine et la moralité publique existaient déjà avant cet arrêt, apparaissant de manière sporadique dans la jurisprudence du Conseil d’État. Cette décision de 1995 permit de consacrer ce nouveau critère et de la reconnaître de manière plus officielle comme faisant partie de l'ordre public général. L'étude des faits conduisit ainsi le Conseil d’État a déclarer l'activité en cause illégale du fait de mon immoralité, et ce indépendamment de la volonté des intéressés. Cet arrêt révèle une conception objective de l'appréciation jurisprudentielle, autrement dit une primauté de l'intérêt général sur les désirs particuliers des individus.

S'interrogeant sur le fait de savoir si le respect de la dignité de la personne humaine entrait ou non dans le champ de l'ordre public général, le Conseil d’État annula le jugement du tribunal administratif ainsi que l'amende pour recours abusif de la commune. Se faisant, le Conseil d’État intégra le principe de dignité humaine à la notion d'ordre public (I), validant l'arrêté municipal litigieux (II).

I – La consécration jurisprudentielle du critère de dignité de la personne humaine

A) Une existence préalable de critères de moralité publique

Par principe, le maire est tenu de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, lequel englobe les notions de sécurité, tranquillité et salubrité publique (vu l'article L.131-2 du code des communes).

La jurisprudence du Conseil d’État avait déjà permis l'extension de ces critères en considération de la moralité publique, invoquant notamment les bonnes mœurs (exemple de l'arrêt de Section du 18 décembre 1959, Société Les Films Lutetia).

B) Une reconnaissance officielle du respect de la dignité humaine

Avec cet arrêt du 27 octobre 1995, le Conseil d’État reconnait officiellement le critère de la dignité humaine comme faisant partie

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