Droit
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Law of tort (British law)
Law of tort : Tort : civil wrong, imposing obligations . It’s a voluntary act. Exemple : nuisance , diffamation, trespass (to land, to goods, to the persons) , negligence In this course : tort of negligence Negligence: 4 general requirements. Claimant must show : * Duty of care *
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Law studies in France
Introduction: Legal English: the English needed by both law students at French universities and beyond and by French and foreign law professionals, while performing legal functions and in a professional context, for: - Understanding and explaining => Foreign legal system => Administrations and procedures - Drafting (brouillons= a draft) legal
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Law unit 7
1. The EU consumer law provides high consumer protection through several directives that have been implemented with the “New Deal for Consumers”: * Directive on consumer rights * Provision of the consumer sales and guarantees directive * Price indicator directive 1. The ‘dual food quality’ is a phenomenon that has
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Lay magistracy
1./Which one of for or which one is against a lay Magistracy ? The first document, document 4 is against lay Magistracy as magistrates in general due to the wilingness of the Ministry of Justice to made cost saving mesures with closures for many magistrates court. The fact is now
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Le " vrai " Communisme, La nécessité De Demain
L’idée d’un monde libre fait de femmes et d’hommes libres perdure. Ainsi au XVe siècle, Thomas More, philosophe anglais et historien, imagine dans son œuvre, Utopia, un monde idéal sans savoir comment le concevoir. Le capitalisme lui, permet de penser à un nouveau monde, possible. Des éléments nouveaux l’introduisent: la
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Le bail commercial
Chap 2 : Les droits et obligations des parties au contrat. Section 1 : La situation du locataire en cours de contrat. Ss1 : Les obligations du locataire. Respecter la destination des lieux (I), l’entretien des lieux (II), payer le loyer (III) I. L’obligation de respecter la destination des lieux
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Le Bail commercial cas
DROIT CHAPITRE 39 : LE BAIL COMMERCIAL SECTION 1 : CARACTERISTIQUES DU BAIL COMMERCIAL C’est un Ct par lequel un ppR (bailleur) loue à un tiers (preneur) un B immo affecté à une act commL, indus, artisanale. I) CHAMP D’APPLICATION DU BAIL COMMERCIAL A) conditions tenant aux locaux loués :
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Le bail commercial, conditions d’application du statut
TD 5 : Le bail commercial, conditions d’application du statut 1. Monsieur de Pomerol Monsieur de Pomerol possède un immeuble de bureaux entouré d’espaces verts. Il a loué des emplacements sur une des allées. Le débitant de boisson et le marchand de journaux y ont installé des cabines mobiles et
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Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale
tion, tout au moins débiteur en tant qu'« obligé » par le contrat. En outre, même si, comme on le prétend, l'objet du contrat était de figer un consentement, la question de la sanction de ce contrat demeurerait ouverte 48 . Et cette question se poserait toujours dans les termes
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Le Bicaméralisme Sous La 5ème
Le Parlement français de la Vème République est bicaméral : il se compose de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les deux assemblées siègent dans des locaux distincts (le Palais Bourbon est affecté à l’Assemblée nationale et le Palais du Luxembourg au Sénat). Le bicamérisme a longtemps été considéré dans l’histoire
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Le bicamérisme sous la 4 république
Le bicaméralisme sous la IVe république Entre 1940 et 1945, une vingtaine de projets constitutionnels sont rédigés par des mouvements et des personnalités de la résistance intérieure ou de la France libre. De ces projets se dégage une profonde volonté de renouveau fondée sur un double rejet : celui de
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Le bicéphalisme exécutif est-il nécessaire en régime parlementaire ?
DERRES MYRIAM L1 Droit Dissertation Le bicéphalisme exécutif est-il nécessaire en régime parlementaire ? Le régime parlementaire se caractérise par la collaboration des pouvoirs dans l'exercice de leurs fonctions respectives. Le bicéphalisme est avant tout une caractéristique du régime parlementaire. On dit alors que l'exécutif a deux « têtes »
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Le bilan de la responsabilité présidentielle sous la Ve république après 2007
Le bilan de la responsabilité présidentielle sous la Ve république après 2007 Introduction Nicolas Sarkozy lors de son discours a Épinal expose une volonté inébranlable d'imposer la responsabilité présidentielle: "Vous êtes responsables et tous les jours vous assumez vos responsables. Au nom de quoi le chef de l'Etat, qui devrait
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Le Bipartisme Au Royaume Uni
À la base de cette « constitution informelle » pour reprendre l'expression de Johnson, on trouve trois grands principes. D'abord le « règne de la loi » (rule of law) que le Parlement a imposé à la fin du XVIIe siècle face au bon vouloir royal. Pour le grand constitutionnaliste
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Le bloc de constitutionalité
Le bloc de constitutionalité : L’expression de bloc de constitutionalité ne désigne donc pas autre chose que la Constitution ainsi comprise, et à la quelle le conseil constitutionnelle se réfère dans l’exercice de son contrôle de constitutionalité des lois organique, des règlements des assemblés parlementaire, des lois ordinaire et des
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