Thème 3 : les composantes du droit

Thème 3 : les composantes du droit

1ère distinction : le droit légiférer et le droit non légiférer

Le droit légiférer : le droit écrit ; trouvé dans les textes.  

Le droit non légiférer : le droit non écrit, la coutume, la jurisprudence.  

Opposent le droit interne ( national, dans l’état ) et le droit supra étatiques ( des états dans l’ordre international et qui regroupe le droit international et le droit régional ( droit européen) ).  

Le droit interne a été le plus important dans la science du droit ; vision souverainiste du droit français qui réduit au droit interne, au droit français.  

Sous l’effet du dvlp du droit européen, droit de l’union européenne, et droit du conseil de l’Europe à Strasbourg, désormais en effet, le droit européen, le droit inter, occupe une place de choix dans l’élaboration de la loi française.  

Quand le parlement français vote une loi c’est parfois pour respecter une norme inter ou européenne.  

D’abord, le droit légiférer national ; ensuite le droit légiférer international et européen ; le droit non légiférer ( coutumes et jurisprudence ).  

Sous thème 1 : Droit légiférer national. 

= le droit des textes interne ou encore le droit écrit de l’ordre juridique français.  Ils présentent deux caractéristiques il connait des divisons souvent entre le droit public et le droit privé et ensuite c’est un droit hiérarchisé, connait un agencement pyramidal de ses normes.  

Section 1 : Les divisions du droit légiférer national 

Les règles de droit en France prennent diverses formes ( constitution, loi, arrêtes préfectorales, municipales, d’ordonnance, de décrets ) peuvent toucher des questions diverses ( droit pénal ( peine de mort ), commercial, administratives, bancaires, familiales ). Face à cette diversité il est très difficile d’étudier de connaitre une règle de droit de façon isolé c’est la raison pour laquelle les juristes ont décidé de classer toutes ses normes dans des grands ensembles, dans des catégories et c’est ainsi qu’est né la distinction entre droit public et droit privé.  

Cette distinction s’appelle aussi la Summa Divisio du droit objectif français, la plus élevé dans l’ordre juridique français. Division suprême entre le droit public et le droit privé.  

Le droit public : droit qui régit l’état, les PM qui en dépendent ainsi que leurs rapports avec les personnes privés.  

Le droit privé : rapports entre eux les personnes elles-mêmes. Ce sont des PM ou PP mais ne dépendront pas de l’état.  

Très anciennes, réalisé historiquement de façon spontanée, naturellement. Elle existait déjà en droit Romain Ulpien, les juristes consulte, conseillers juridiques qui intervenait devant les juges pour aider à l’intervention du droit « les droits publics est relatif à l’organisation de la chose publique ; le droit prive à l’intérêt des particuliers » Il faut vérifier deux éléments :  

• L’objet du droit : le droit a pour objet de régir des rapports entre particuliers ? ou une personne publique ?  
• La finalité : le but poursuivi par la règle de droit, poursuis l’intérêt général : droit public ; vise simplement à concilier les intérêts des particuliers : droit privé.  

Droit privé : j’achète une voiture chez Renault.  

Droit privé : je me marie

Droit public : la commu veut acheter…

Cette distinction a un intérêt pratique, cette division a un intérêt particulier puisqu’elle est au fondement des orga juridique français.  

Elle permet de classer les différentes branches du droit.  

Paragraphe 1 : L’utilisation française entre droit public et droit privé 

Utiliser pour les juridictions françaises, au fondement de l’ordre juridictionnelle français.  

L’ordre des juridictions administratives / judiciaires.  

L’ordre des juridictions administratives est compétent pour trancher les litiges des droits publics.  

L’ordre des juridictions judiciaires est compétent pour le droit privé. ( civil / pénal )  Loi du 23 mars 2019 : loi de réforme de la justice.  

Juridictions pénales compétent en cas d’infractions pénal.  

Le tribunal des conflits en dehors de ses 2 juridictions lorsqu’il y a conflit entre les 2 mis en place en 1848.  

Il y a toujours 2 étapes nécessaire et commune : un litige qui naisse entre deux parties indépendamment de la nature juridique de ses personnes + il faut une assignation en justice, qu’un juge est nécessaire pour trancher le différend avec l’autre partie. Le demandeur : porter le litige devant le juge et va donc procéder à une assignation en justice à l’égard du défendeur.  

        A.        Première instance : 1er degré de juridiction. 

Il faut connaitre des règles de compétence qui sont à la fois des règles territoriales (critères géographique) et d’attribution ( critères matérielle ).  

1. L’ordre judiciaire

Si mon litige est lié au droit civil, la 1ere juridiction est le tribunal judiciaire voir le tribunal de proximité. ( montant de l’affaire )  

Ces tribunaux sont des juridictions de droit commun : normalement compétente sauf si un texte en particulier nous dit d’aller voir une autre juridiction.  

Il existe des juridictions spécialises qui ont des compétences d’exceptions ( travail : conseil des prud’hommes ; commercial : tribunal du commerce )  

La décision de justice : jugement ( tribunal 1er degrés )  droit à la demande d’une partie soit la débouter ( rejeter ) en toute ou partie.

Précisément le plaideur rejeter n’est pas satisfait donc il a la possibilité d’une voie de repos ; l’appel : 2e degrés de juridiction.  

1. Ordre administratif

Les juridictions de premier ressort de droit commun sont les tribunaux administratifs ; il en existe aujourd’hui 42 et leur création remonte à 1953 : remplace les conseils de préfectures.  

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