TD Responsabilité civile - Le fait d'autrui

TD RESPONSABILITÉ CIVILE        SÉANCE 6        BOUVET PAULINE (GROUPE 8)

SÉANCE 6

le fait d’autrui

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004 (n°01-17.908)

        « Chacun doit s’éveiller aux conséquences de ses actes, prendre ses responsabilités ». Tels sont les mots tirés d’un roman d’Altaf Tyrewala, écrivain indien. Bien que cette phrase soit extraite d’un roman, elle ne reflète pas la réalité d’un point de vue juridique. En responsabilité civile, une personne peut voir sa responsabilité engagée sans qu’il ne commette réellement une faute. Dès lors, il existe plusieurs situations, notamment en responsabilité du fait d’autrui, où une personne peut être déclarée responsable pour le dommage causé par une autre personne.

        En l’espèce, un médecin de garde, salarié d’une clinique, avait sous sa surveillance un patient qui venait de subir une intervention chirurgicale. Le patient a eu des complications, et a dû subir une nouvelle intervention, qui l’a rendu hémiplégique.

        Le patient a alors saisi la Cour d’appel en assignant le médecin, son assureur et la clinique et son assureur, à la condamnation in solidum de l’indemnisation de son préjudice de perte de chance. Dans un jugement de première instance, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 15 novembre 2001 a condamné in solidum le médecin et son assureur à indemniser à hauteur de 90 % de la perte de chance du patient. Les juges ont estimé que le médecin n’a pas correctement surveillé les suites de l’intervention chirurgicale du patient, et qu’en vue de l’indépendance dont il disposait, sa responsabilité personnelle devait être engagé sur le fondement de l’article 1384 du code civil (aujourd’hui 1240). Ainsi, le médecin et son assureur se sont pourvus en cassation.

        Le médecin et son assureur forment leur pourvoi suivant deux moyens de cassation.  

        L’engagement de la responsabilité personnelle d’un préposé est-il possible à l’égard d’une victime ?

        Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2004, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation fondent leur raisonnement sur les articles 1382 (nouvel article 1240) et 1384 alinéa 5 (nouvel article 1242 alinéa 5) du code civil. En effet, les juges estiment que le médecin salarié de l’établissement de santé privé, n’a pas excédé les limites de sa mission, et qu’ainsi, sa responsabilité personnelle ne peut être engagée à l’égard du patient. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de première instance et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Paris.

        Dès lors, il s’agira d’étudier la réaffirmation du principe d’immunité civile (I), avant de voir le revirement de jurisprudence que fait naître cet arrêt, quant au renforcement et au développement de cette immunité (II).

1. Une réaffirmation concrète du principe d’immunité civile du préposé

        Dans un arrêt du 9 novembre 2004, la Cour de cassation concrétise et rappelle l’immunité civile dont dispose les préposés par la jurisprudence Costedoat (A). Toutefois, cette protection à l’égard des préposés n’est pas inconditionnelle (B).

A. Une immunité civile essentielle posée par l’arrêt Costedoat

        Textuellement, en vertu de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés, dans l’exercice des fonctions auxquelles ils sont employés. Cependant, à l’origine de cet article, aucun fondement n’interdisait la victime d’agir directement contre le préposé, ainsi considéré comme le véritable responsable du dommage qu’il a causé. Ainsi, la jurisprudence paraissait particulièrement sévère envers les préposés.

        Lors d’un arrêt en date du 25 février 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la responsabilité du préposé ne peut être engagée si celui-ci a agi dans le cadre de sa mission professionnelle. Selon cet arrêt, le préposé, salarié d’une société de traitement d’herbicide, devait traiter plusieurs terrains. Cependant, la prestation de la société avait été entreprise par hélicoptère, et, en vue des conditions météorologiques, le propriétaire voisin avait reçu des produits toxiques sur son terrain et ses plantations. Ainsi, la victime avait décidé d’agir sur le fondement de la responsabilité civile et personnelle de l’employé. Les juges ont ainsi débouté le demandeur de ses demandes, sur le fondement que : « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant » (arrêt Costedoat, assemblée plénière du 25 février 2000). Ainsi, les juges retiennent une véritable immunité dite « civile », pour le préposé en le protégeant.

        Dans l’arrêt étudié en date du 9 novembre 2004, soit quelques années après cet arrêt de principe, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation vont juger dans le sens de cet arrêt Costedoat, en affirmant presque mot pour mot, la même solution adoptée auparavant : « le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient ». En effet, les juges réaffirment le principe posé par l’article 1242 alinéa 5 du code civil, qui présentait alors une faille quant à la responsabilité du commettant, qui n’était, par conséquent, pas nécessairement invoqué par les victimes. Dès lors, cet arrêt du 9 novembre 2004, rappelle la jurisprudence Costedoat, ainsi que le principe préservateur et protecteur de l’immunité du préposé, dès lors qu’il n’a pas excédé les limites de sa mission pour laquelle il a été employé.

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