Synthèse de droit

BTS DROIT

1. Apprécier la possibilité d’une indemnisation du sinistre.

Durant son trajet de retour, un salarié a fumé dans son véhicule professionnel. Le 15 mars 2016, le véhicule a été détruit par le feu. L’expertise précise que l’incendie est dû à une cigarette mal éteinte à l’intérieur du véhicule. L’employeur veut savoir s’il bénéficie bien de l’indemnisation de ce dommage matériel dans son contrat d’assurance auprès de son assureur, la société Assur-tout alors qu’une clause d’exclusion de garantie figure dans le contrat.

Quelles sont conditions de validité d’une clause d’exclusion ?

La clause d’exclusion de responsabilité est valable si cette clause d’exclusion est formelle (sans possibilité d’interprétation) et limitée dans l’étendue de l’exclusion selon l’article L113-1 du code des assurances. Si elle est mentionnée en caractères très apparents selon l’article L112-4 du code des assurances Si ces dispositions ne sont pas respectées, la clause d’exclusion est réputée non écrite et n’entraine pas la nullité du contrat d’assurance.

En l’espèce, une clause prévoit dans la garantie automobile une exclusion de garantie qui ne couvre pas les incendies provoqués par une « cause qui serait liée à l’entreprise de façon directe ou indirecte » de « tout dommage ». La garantie de l’assureur ne devrait pas être due. Mais une clause d’exclusion ne peut être valide que si elle remplit un certain nombre de conditions : elle doit être formelle et limitée, or dans ce cas la clause donne lieu à interprétation en raison de son ambiguïté. L’exclusion doit être mentionnée en caractères très apparents afin d’être portée à la connaissance de l’assuré. Or, ici la clause d’exclusion est écrite en caractères de taille inférieure au reste du contrat, sans distinction des autres clauses rédigées en caractères apparents. Elle n’est pas écrite en gras ni surligné en couleur pour qu’elle n’échappe pas à l’assuré. Donc l’assureur, n’ayant pas respecté les règles de forme et de fond du code des assurances, cette clause est réputée non écrite. Il ne peut pas refuser la garantie du dommage matériel survenu sur le véhicule professionnel de la société Clim-Cold.

Donc l’employeur (l’assuré) sera indemnisé.

2. Dans une note structurée, présenter à Monsieur Vallet d’une part, les conditions de la protection juridique par le droit d’auteur et d’autre part, les prérogatives attachées aux droits moraux et patrimoniaux conférés par ce droit.

L’entreprise dispose d'un site internet, un logo et un sonal ont été réalisés pour ce site internet. De plus des photos de l’entreprise et de ses produits ont été réalisés pour être incorporés dans le site. Le PDG de l’entreprise ne connait pas les règles de protection relatives aux droits d’auteurs.

- Quelles sont les conditions de la protection juridique par le droit d’auteur ?

 - Quelles sont les prérogatives conférées par le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est un droit de propriété incorporelle, qui protège les œuvres de l’esprit (littéraires, graphiques…) et permet à l’auteur de bénéficier des droits moraux et patrimoniaux.

Les droits moraux : Ils sont perpétuels (transmis aux héritiers), inaliénables (non cessible à un tiers) imprescriptibles (durée illimitée) et transmissibles à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

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