Science politique le pouvoirs

DROIT FISCAL

oral avec le prof

PARTIE I : LES CADRES GENERAUX DU SYSTEME FISCAL FRANCAIS

Chapitre 1 : Le cadre historique du système fiscal français

Section I: Le recouvrement de l'impôt sous l'Ancien régime

sous l'ancien régime se distingue les finances extraordinaires et ordinaires. les finances ordinaires se composent de tous les revenus du domaine royal, ancêtre de nox taxes et impôts indirects. ex: les traites, considérés comme ressource au domaine royal.

les extraordinaires regroupaient ensemble des recettes fiscales du domaine royal, ancêtre des impôts directs.

l'impôt est né de la volonté du roi de trouver les ressources nécessaires au financement de ses guerres.

entre les impôts directs/indirects est né une administration fiscale elle même divisée du fait de modalités de recouvrement de l'impôt différentes.

§1. le recouvrement des impôts directs par l'administration royale

sous ancien régime les principaux impôts directs étaient au nombre de 3 : la taille, la capitation et le vingtième. la taille au départ est un impôt direct féodal et que le roi pouvait donc percevoir en temps de guerre (en sa qualité de seigneur).

guerre de 100ans, charles 7 qui doit mettre en place une armée permanente, décide de centraliser la perception de la taille afin d'entretenir le financement de l'armée royale. lors des etats généraux l'ordonnance d'orléans du 2/11/1439 vient autoriser le roi à prélever la taille au profit du trésor royal. impôt aboli à la révolution.

la capitation = établie en 1695, impôt qui vient frapper l'ensemble des sujets du roi y compris les plus privilégiés (exception pour le clergé).

le vingtième 1710 frappe l'ensemble des contribuables même le clergé cette fois, il frappe les revenus économiques, de l'industrie, du commerce, fonciers sur la base des déclarations des contribuables. maintenu jusqu'à révolution.

en ce qui concerne les modalités de recouvrement de ces impôts c'est la désorganisation totale qui règne. à l'origine c'est le général des finances, officier royal en charge des finances extraordinaires. il s'appui sur le travail d'officiers placés sous leurs ordres comme le receveur général des finances qui va prévoir le montant des recettes et des dépenses , répartir le montant de l'impôt entre les provinces et a aussi sous ses ordres les receveurs des finances chargés du recouvrement des impôts directs royaux.

progressivement remplacés par les intendants et les contrôleurs généraux des finances et qui vienent mettre en place sur le territore des bureaux des finances.

à l'époque c'est un système d'impôsition de répartition qui est privilégié, et non de quotité, ca veut dire que le roi définissait le montant total des impôts à percevoir. il repartissait ce montant entre les différentes provinces en fonction de leur richesse. ce fonctionnement connait un certain nombre de difficultés.

§2.Le recouvrement des impôts indirects par la ferme générale

sous ancien régime les principaux impôts indirects sont les droits d'enregistrement, les droits sur le tabac, sur les vins, la gabelle (droits sur le sel à l'époque). sauf que l'administration royale ne dispose pas des moyens humains et matériels pour assurer la collecte de ses droits indirects. va se mettre en place une délégation du pouvoir royal, les impôts vont être perçus pour le roi mais par la ferme générale (ancêtre de délégation de service public, le plus impopulaire de l'ancien régime!). système mis en place au 14e-15e car le pouvoir royal a recours à l'affermage en matière de fiscalité indirecte (tjr par manque de moyens), les besoins financiers du trésor royal nécessitent des ressources toujours plus importantes et on assiste à une prolifération de ces impôts. le roi est donc obligé de déléguer à ces fermiers "financiers" qui négocient un bail en vertu duquel, les bénéficiaires (fermiers) s'engagent à verser au trésor royal une somme annuelle et forfétaire (roi certain d'encaisser cette somme en amont) et en échange ils collectent librement la taxe et les droits indirects et recoivent le pouvoir de poursuivre les fraudeurs.

c'est de là qu'est née la haine du collecteur des impôts, notre peur commune de l'agent du fisc.

chacun de ces droits indirects ont fait l'objet d'un bail séparé=>complexité administrative de l'époque.

jean baptiste colbert décide en 1681 d'unifier ce système de collecte et créé la ferme générale afin d'unifier la collecte de ces impôts indirects en france, la ferme générale devient donc une compagnie de financiers.

1726 sous Louis 15 elle prend sa forme définitive , se met en place une administration mieux organisée (25000agents). elle se compose de brigades qui vont venir réprimer la fraude fiscale mais ce ne sont pas des fonctionnaires royaux. leur méthode est des plus douteuse, autoritaire, suscitant un mécontentement général (droit sur les vins, tabac et sur le sel). étincelle qui a mis le feu au poudre dans un Etat en faillite provoquant la révolution ^^.

le roi en mettant en place un système fiscal inégalitaire pourvu que la noblesse et le clergé en soit exempté, la monarchie absolue a couru à sa perte.

Section II : La modernisation de l'administration fiscale à partir de la révolution

§1.la suppression de la ferme générale

ce système est tellement impopulaire que les révolutionnaires vont être dans l'obligation d'y mettre fin , volonté de modernisation du système fiscal.

1ère avancée : la consécration du principe du consentement de l'impôt avec l'article 14 de la DDHC du 26 aoùt 1789. maintenant la population peut donner son accord à ce prélevement fiscal. ni les impôts directs ou indirects n'étaient consentis par la réunion des E-G comme cela aurait dû être.

sur cette base plus seine, démocratique, les révolutionnaires vont vouloir construire une administration fiscale modernisée. La ferme générale est supprimée. Loi du 1/08/1701 a mis fin à l’administration fiscale de l’ancien régime, cette loi est venu résilier le dernier bail au titre de la ferme générale. A partir de là l’administration fiscale va se construire avec l’apparition des grandes régies, 3 grandes    : environ 15000agents fiscaux, ce système va perdurer jusqu’à la fin du 19é.

§2.le système des 3 régies jusqu’à la fin du 19e

La 1e régie qui apparaît est celle des droits d’enregistrement issue de l’ancienne administration et créé par la loi des 5 et 19/12/1790, divisé en 2 administrations    : administration de l’enregistrement modalités fixées par loi du 12/12/1799. A la tête de chaque bureau d’enregistrement va être désigné un receveur des finances responsable de l’accomplissement des formalités d’enregistrement.

Il y a aussi l’administration des hypothèques mise en place afin de garantir les droits des créanciers en matière immobilière, apparaît avec loi du 27/6/1794 son organisation est précisée par la loi du 1/10/1798. Ex    : droit de mutation. A sa tête il y a un conservateur des hypothèques qui a double mission percevoir les droits de mutation au profit du trésor et tenir les registres publics où sont portés les transferts de propriété.

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