REGIME DE LA COMMUNAUTE

Principe : A défaut de choix, soumission au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquets (biens acquis une fois qu’on est marié) (1e février 1966). Avant c’était la communauté de meubles (ce qui était acquis avant le mariage) et acquets une communauté un peu plus large. ( PAS DE CONTRAT)

A chaque contrat de mariage ou changement de régime matrimonial, cela se fait toujours devant un notaire.

- Possibilité d’adopter un régime matrimonial conventionnel par contrat de mariage

Contrat sur mesure possible dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

- Mutabilité du contrat de mariage contrôlée Après deux ans, motivé par l’intérêt de la famille, acte authentique. On peut changer de régime matrimonial pendant le mariage.

- Contrat de mariage : acte solennel établi par acte authentique (= devant le notaire) et préalable au mariage, signé devant un notaire. A défaut, Nullité absolue et rétroactive.

Publicité du contrat de mariage

Effet au jour de la célébration du mariage.

Communauté réduite aux acquets- Article 1401 et s. CODE CIVIL

Conventionnel : Mariés avant le 1e février 1966 par contrat de mariage

Légal : Mariés depuis le 1e février 1966 sans contrat de mariage

Concerne 85% des couples mariés

Biens communs (= acquets) : Tous les biens meubles (voiture, meubles, argent…) ou immeubles acquis à titre onéreux (achetés) ou créés ensemble ou séparément pendant le mariage. Tous les biens dont on ne peut pas prouver qu’ils sont propres. Appartiennent à 50% à chacun des époux (différents des biens propres 100% à l’un).

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