Processus d'élaboration des lois

Dissertation de droit Constitutionnel :

le processus d'élaboration des lois

Dans la tradition constitutionnelle française, le pouvoir législatif était attribué au Parlement en collaboration avec l’exécutif qui disposait de l'initiative concurremment avec les parlementaires et du pouvoir de promulgation dans certains cas.

Sous la IIIème République, le Parlement exerçait l'intégralité de la compétence législative. Les parlementaires sont assez méfiant de l’exécutif suite à la constitution de le IIIème République où l’exécutif était assez fort. Sous la IVème République, la Constitution de 1946 avait précisé l’exclusivité de la compétence législative de l'Assemblé Nationale selon l'article 13 de cette constitution : « L'Assemblée Nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit ». L'Assemblée Nationale qui disposait de l'exclusivité de la compétence législative et les lois. Celle-ci incarne la souveraineté nationale comme l'affirme le conseil d'état dans un avis du 15 novembre 1956. Face à la puissance excessive du pouvoir législative en 1958, il y un désir de garantir une liberté de mouvement de l'exécutif. Sous la Vème République on admet un rôle plus actif de l’exécutif.

Conformément aux idées du Général de Gaulle, le corps exécutif est plus important ;on admis un président de la république prépondérant. M. Debré affirma l'idée de restauration de l’exécutif en évoquant un parlementarisme dualiste et un président « clé de voûte des institutions » dans son discours au Conseil d’État du 27 Août 1958.Il y a tout de même une volonté des constituants de garantir la prédominance de l’exécutif et la rationalisation du parlementarisme. M. Olivier Duhamel décrit la constitution comme « juridiquement parlementaire » mais politiquement présidentiel ».

Le domaine de lois était attribué spontanément au corps législatif. L'élaboration de loi est l'acte le plus important, celui-ci détermine les règles générales qui vont encadrer la société. Cependant suite à l’extension du domaine d'intervention de l’État, on constate que l’exécutif dispose d'un pouvoir d'élaboration concernant ,par exemple, l'organisation des pouvoirs publiques. On admet une modification du principe de monopôle d'élaboration des lois par le corps législatif par la définition des domaines d'interventions de celui-ci. La loi du 17 Août 1948 admet une définition du domaine législatif par nature et laisse au gouvernement le droit de statuer par décret pour les autres questions. Cette loi émet certaines interrogations concernant le domaine de la loi qui était jusque là exclusivement traité par le corps législatif. On peut donc se demander qui élabore la loi sous le V ème République ?

Nous verrons dans un premier temps que le travail d'élaboration de la loi est partagé entre le Gouvernement et le Parlement (I) mais que face à la prépondérance de l’exécutif dans l'élaboration de la loi, d'autres institutions interviennent dans ce processus et des réformes sont mises en place (II).

I. Le domaine d'élaboration de loi partagé entre le gouvernement et le Parlement

Le travail législatif concernent sous la V ème République autant le Gouvernement que le Parlement qui se partagent le domaine d'élaboration des lois (a) mais interviennent aussi à deux dans le processus législatif (b).

a) le partage de compétence concernent l'élaboration et l’initiative des lois

Avant 1958 le domaine de la loi était illimité, le législateur pouvait intervenir sur n'importe quel sujet mais ce champ d'exercice. Il faut ajouter que la France est un régime parlementaire, c'est-à-dire cratérisé par la responsabilité du gouvernement envers le Parlement, la fonction législative est détenu par deux organes : la Parlement et le Gouvernement. . Gouvernement joue un rôle essentiel concernant les loi : il dispose d'un rôle d'impulsion qu'il maîtrise. Le président de la République intervient de façon indirecte dans l'élaboration des lois : il émet aux membres du gouvernement, en période de majorité, des propositions de réformes qu'ils doivent aborder. Concernent le principe d'élaboration de la loi, deux article s'y réfèrent particulièrement : l'article 34 et 37 de la Constitution.

L'article 34 de la Constitution admet que « la loi est votée par le Parlement ». Cette article limite pour la première fois le pouvoir du parlement en créant un domaine de la loi où le parlement ne peut pas intervenir au delà de ce domaine. Le Parlement ne peut intervenir que dans les domaines du droit civique et des libertés publiques, de la nationalité, les régimes matrimoniaux et la détermination des crimes et des délits. Les matières qui ne sont pas citées ne relèvent pas de la compétence du Parlement. On attribue au Parlement les domaines relevant de la loi. Tous ce qui ne relève pas de loi est attribué au gouvernement. On peut affirmer que ce n'est plus le législateur désigné par la Constitution, le Parlement, qui fait majoritairement la loi à présent.

L'encadrement constitutionnel du domaine de la loi effectué par la constitution que l'on trouve « principalement mais non exclusivement dans l'article l'article 34 » selon Yves Gaudemet professeur et juriste français. Le domaine de la loi mais surtout de l'élaboration s'est élargit et la Constitution de 1958 a permis au gouvernement de disposer de cette attributions en vertu de l'article 37 ou encore 38 de la Constitution. C'est dans le but de donner plus de pouvoirs à l’exécutif que l'article 37 fut mit en place. Cet article concernent la compétence normative du gouvernement envers le Parlement. Si le Parlement dispose du domaine de la loi, le gouvernement dispose du domaine réglementaire, c'est à dire que le 1er ministre est compétent pour réglementer toutes les matières qui ne relèvent du domaine de la loi. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir d'élaborer des normes qui comme la loi ont un caractère général et impersonnel sauf que les pouvoir réglementaire est détenu par le 1er ministre tandis que le domaine de la loi relève des attributions du parlement.

Suite aux articles 34 et 37 de la Constitution, on admet des attributions différentes entre le gouvernement et le Parlement, même si ces deux institutions effectuent un travail d'élaboration. Puisque le Parlement

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