Ordre des avocats au Barreau de Paris

Ordre des avocats au Barreau de Paris

Accroche: Par une décision en date du 31 mai 2006, le CE s’est prononcé sur l’interventionnisme des personnes publiques dans l’économie.

Faits: En l’espèce, par ordonnance du 17 juin 2004, est créée une nouvelle forme de contrats : les contrats de partenariat.

Cette ordonnance prévoit qu'avant la conclusion d’un contrat de partenariat, il faut réaliser une évaluation indispensable pour s'assurer que le projet présente bien un caractère complexe ou d'urgence qui nécessite la conclusion d’un tel contrat.

Par un décret du 19 octobre 2004 est créé une « Mission d’appui aux partenariats publics-privés » (MAPPP), service à compétence nationale chargé d’appuyer les collectivités territoriales en particulier, et toute personne intéressée en général, dans l’évaluation préalable à la conclusion de contrats de partenariats .

Cet appui est constitué aussi bien d’aide sur le plan juridique et économique, que de conseils dans la conclusion et le suivi de tels contrats.

Or par l’adoption de ce décret a été étendu les pouvoirs de la MAPPP puisqu’il était prévu dans l’ordonnance qu’elle n’intervienne que durant l’évaluation qu’une mission d’évaluation

Procédure: L’ordre des avocats du barreau de Paris a donc saisi le CE compétent en premier et dernier ressort d’une requête en annulation du décret litigieux.

Il estimait, en effet, qu’en proposant notamment des services de conseils juridiques, la MAPPP leur faisait concurrence

Problématique:On peut ainsi se poser la question de savoir si Une personne publique peut intervenir librement dans l'économie sans remettre en cause le principe de liberté du commerce et de l’industrie et les principes régissant le droit de la concurrence et en particulier le principe de « loyale concurrence » ? 

Solution: Le Conseil d’État rejette le recours au motif qu’il y a une absence d’intervention économique de la MAPPP sur le marché.

Annonce de plan:

1. J

Annonce de plan

1. La compétence ministérielle pour prendre le décret attaqué

Le CE commence par rejeter l’argument du pourvoi selon lequel la mission d’appui serait illégalement étendue.

En l’espèce, ce sont les dispositions de l’art 2 du décret qui posent problème. En effet, en disposant que la mission d’appui peur fournir « un appui dans la préparation, la négociaient et le suivi des contrats de partenariat », les dispositions de l’art 2 du décret vont plus loins que les dispositions de l’ordonnance qui n’envisage qu’un concours au stade de l’évaluation préalable.

Le CE admet que ces dispositions « vont au-delà des termes de l’habilitation donnée par l’ordonnance du 17 juin 2004 »n cependant il rejette l’illégalité de l’extension de la compétence de la mission d’appui.

Pour accepter l’extension de la compétence de la mission d’appui introduite par le décret, le CE se fonde sur l’art 37 de la C°.

Il rappelle que le Premier ministre a agi dans les limites du « pouvoir réglementaire qui lui est constitutionnellement reconnu ».

Par ailleurs, au terme de l’art 21 de la C°, le Gouvernement, dont le Premier ministre est à la tête « dispose de l’administration ».

De ce fait, il est compétent pour prendre les mesures qui régissent le fonctionnement de ces services publics.

Le 1PM pouvait donc aller plus loin que ce que prévoyait l’ordonnance car s’agissant de l’État et de ses établissements publics, il s’est borné à organiser le bon fonctionnement des services.

Concernant les CT, les 1PM ne les a pas contraint à recourir au MAPPP. Il n’a pas violer l’art 72 de la C° qui prévoit la libre administration des CT.

En effet, « il ne leur a offert qu'une simple faculté qui n'a pu avoir pour effet de restreindre leurs compétences ».

Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du 1PM pour étendre les missions de la MAPPP est inopérant au regard du principe de libre administration puisque celui dernier n’est pas limité.

En définitive, le 1PM n’a pas excédé ses pouvoirs et compte tenu du fait que l’État est concerné, il pouvait aller au-delà des dispositions de l’ordonnance.

En d’autres termes, l’extension de la compétence de la mission d’appui a été légalement prise.

1. Les conditions de la prise en charge d’une activité économique par une personne publique

La décision rendue par le CE s’inscrit dans un mouvement de libéralisation de l’activité économique des personnes publiques.

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