Madagascar, code foncier

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Madagascar - Code foncier

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LIVRE I : DOMAINE PRIVE NATIONAL

I. 1. Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 7

relative au domaine privé national.

I.2. Décret n° 64-205 du 24 Mai 1964 33

réglant les modalités d’application

de la loi domaniale n° 60-004 du 15 février1960

relative au domaine privé national modifiée par

l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.

I.3. Ordonnance n° 82-029 du 6 Novembre 1982 73

relative à la protection, la sauvegarde

et la conservation du patrimoine national.

I.4. Décret n° 83-116 du 3 Mars 1983 98

fixant les modalités d’application de l’ordonnance

n° 82-029 du 6 novembre 1982, sur la sauvegarde,

la protection et la conservation du patrimoine national.

I.5. Ordonnance n° 83-030 du 27 Décembre 1963 136

tendant à renforcer la protection, la sauvegarde

et la conservation du domaine privé national

et du domaine public.

I.6. Décret n° 62-534 du 31 Octobre 1962 144

relatif aux acquisitions d’immeubles par les agents

des services publics, les officiers et les sous-officiers

des forces armées.

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I.7. Arrêté du 7 Novembre 1936 148

abrogeant et remplaçant celui du 23 avril 1926

qui fixe les conditions de remboursement

des frais de reconnaissance et de conditions

des dossiers domaniaux.

LIVRE II : DOMAINE PUBLIC

II.2. Ordonnance n° 60-099 du 21 Septembre 1960 151

réglementant le domaine public.

II.4. Décret n° 64-291 du 22 Juillet 1964 164

fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation,

la conservation et la police du domaine public.

LIVRE III : REGIME FONCIER DE L’IMMATRICULATION

III.1. Loi du 9 Mars 1896 176

sur la conservation foncière et le régime

de l’immatriculation.

III.2. Ordonnance n° 60-146 du 3 Octobre 1960 178

relative au régime foncier de l’immatriculation.

III.3. Décret n° 60-529 28 Décembre 1960 223

réglementant les modalités d’application

de l’Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960

relative au régime foncier de l’immatriculation.

III.4. Décret n° 64-396 du 24 Septembre 1964 247

modifiant et complétant le décret n° 60-529

portant application de l’Ordonnance n° 60-146

III.5. Ordonnance n° 60-121 du 1er Octobre 1960 248

visant à réprimer les atteintes à la propriété.

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III.6. Loi n° 66-025 du 19 Décembre 1966 249

tendant à assurer la mise en culture

des terres à vocation agricole.

III.7. Décret n° 50-1631 du 27 Décembre 1950 254

portant règlement du statut de la copropriété

des immeubles divisés par appartement

à Madagascar et dépendances.

LIVRE IV : CADASTRE ET IMMATRICULATION

IV.1. Loi n° 67-029 du 18 Décembre 1967 263

(Voir I. Domaine privé national) art.77

et art.81 de la loi domaniale.

IV.2. Ordonnance n° 74-034 du 10 Décembre 1974 264

(Voir III. Régime foncier de l’immatriculation

article153 et suivants de l’ordonnance n° 60-146).

IV.3. Décret n° 64-076 du 6 Mars 1964 265

relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés

de la consécration du droit de propriété soumis au statut

du droit traditionnel coutumier.

IV.4. Décret n° 68-213 du 21 Mai 1968 266

fixant la procédure des opérations de délimitation

d’ensemble prévue par la loi n° 67-029

du 18 décembre 1967.

LIVRE V : EXPROPRIATION

V.1. Constitution

V.2. Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 268

relative à l’expropiration pour cause d’utilité publique,

à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières

par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires

et aux plus-values foncières.

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V.3. Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 295

fixant les modalités d’application de l’ordonnance

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