Les juridictions civils de premier degré, les tribunaux judiciaires

Les juridictions civils de premiers degré :

Le premier degré civil de juridiction s'articule autour de la distinction entre les juridictions de droit commun et les juridictions d'exceptions.

Les juridictions de droit commun ont une compétence générale pour tous les litiges de nature privé (rapport entre 2 individus) si une disposition particulière de la loi ne leur en a pas retiré la connaissance pour l'attribuer à une juridiction. Dans certains litiges particuliers : le tribunal ne sera pas compétent donc il sera redirigé vers un autre tribunal.

Les juridictions de droit commun en 1ère instance sont incarnées en 1ère instance par les tribunaux judiciaires depuis le 1er janvier 2020 (anciennement tribunaux de grande instance).

A. Les tribunaux judiciaires, juridictions de droit communs

a. Histoire

Les actuels tribunaux judiciaires succèdent aux tribunaux de grandes instance (avant les Tribunaux de district cherchaient par la loi des 16 et 24 Août 1790) à cette époque le tribunal composé de juge élus pour un mandat de 6 ans. Ils y avaient trop de tribunaux donc trop de différences, pour y remédier la Constitution du 5 fructidor an 3, substitue aux tribunaux de district les tribunaux départementaux.

• Loi du 27 ventôse an 8, le consulat remplace les tribunaux départementaux par les tribunaux d'arrondissements. A partir de cette date-là les juges ne sont plus élus mais nommés directement par le Premier consul.

• Loi fondamentale du 20 avril 1910 qui institue un tribunal civil par arrondissement ensuite à compter de 1919 nouvelle réforme de la justice but étant de réduire l'effectif de certains tribunaux et l'idée c'était de limiter le principe de collégialité pour aller vers un système de juge unique.

• Loi 22 décembre 1958 nouvelle étape ont abandonné l'arrondissement comme ressort territorial et en étant le ressort territorial au département on a 1 tribunal de grande instance par Département ils adaptent en fonction de la densité démographique.

• En 1958, il y avait 181 TGI (Tribunaux de Grande Instance) en métropole + 6 en outre-mer.

• Décret 15 février 2008 réforme la carte judiciaire supérieure de 23 TGI et donc 158 au 1 janvier 2011.

b. Compétences des tribunaux

La diminution de nombreux tribunaux créer de l’injustice car certains n'ont pas les moyens de s'y rendre donc pour éviter de sacrifier le besoin de proximité vont être créé des chambres détachées donc les tribunaux vont se déplacer dans des endroits isolés.

Il existe 6 chambres détachées à Dole pour le tribunal de grande instance.

Y' a des chambres de proximité avec un principe de spécialisation notamment depuis 2021 il y'a des pôles régionaux spécialisé en matière d'atteinte à l'environnement.

Donc le tribunal judiciaire est la juridiction de droit communs en matière civil mais cette généralité de compétence n'exclut pas une forme de spécialisation entre les tribunaux judiciaires notamment la loi 2016 qui a transféré à certains tribunaux de grande instance le contentieux général de la sécurité sociale devenu le pôle social.

Le contentieux général de la sécurité sociale relevait du tribunal des affaires de la sécu qui depuis 2016 = pôle sociale

c. L'Organisation du tribunal judiciaire :

Le tribunal judiciaire comprend un président, 2 juges au moins, un procureur de la république, un greffier (secrétaire du magistrat). Le nombre du personnel en trib varie selon le contentieux.

• Président :

Le président à une compétence en matière administrative, il note les juges de son tribunal, il répartit les affaires entres les chambres, il affecte les magistrats dans les chambres, et il dirige l'assemblée générale chargée du règlement intérieur.

En matière juridictionnelle il est compétent pour les ordonnances sur requête (rectification acte d'état civil), il prend les ordonnances de référé, et prescrit des mesure provisoire (urgence).

Formation juridictionnelle : en principe, tout jugement est rendu par 3 magistrats en audience collégiale et publique. Certaines affaires peuvent être jugées en chambre

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