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Les droits fondamentaux

Étude de cas : Les droits fondamentaux. Recherche parmi 245 000+ dissertations

Par   •  19 Novembre 2020  •  Étude de cas  •  545 Mots (3 Pages)  •  18 Vues

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1)Le droit fondamental est un instrument de mesure de la hiérarchie .Lorsque deux normes ont la même valeur juridique l’adjectif fondamental permet d’affirmer la supériorité de l’une sur l’autre .Il s’agit du respect de la vie privée des salariés qui a étais  proclamé et défendu par le conseil constitutionnel.

2)Les droits fondamentaux accordés aux salariés sont la le respect de la vie privée des salaries, du respect de ses données personnelles ainsi veiller a l’égalité homme-femme au travail

-Le respect de la vie privée du salarié consiste a ce que l’employeur soit indiffèrent a la vie privée (ses opinions politiques ,ses mœurs ,son orientation, sexuelle, ses activités syndicales ) .

-Le respect des données personnelles c’est ne pas à entirer profit ou abuser d’une donnée ne pas à entirer profit ou abuser d’un donnée personnelle du salarié qui ne serait pas utile pour l’activité de l’entreprise .

-Le droit fondamental défend le principe de l’égalité homme femme tels que à travail égal ,salarie égal par exemple ne pas discriminer la femme même si elle est enceinte .

3)Mme Elodie A, personne physique ,candidate en poste de infirmière de l’assistance publique à la mairie ,personne morale .Mme Elodie A a saisit la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations )au sujet de discrimination
Le 30 aout le maire personne morale décide de recruter Mme Elodie A .L’annonce au 12 Octobre de Mme Elodie A du a sa grossesse fin au recrutement .
Le lendemain, elle présume qu’il s’agit discrimination .

4) La discrimination au travail peut etre punit :

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 
225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article 
L. 412-8 du code de la sécurité sociale Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

5) Le testing (aussi appelé « test de situation » ou « test de discrimination ») est une méthode empruntée à la Grande-Bretagne, qui consiste à faire constater par huissier des discriminations de tous types. C’est une forme d’expérimentation sociale constituant un moyen d’investigation ; on compare l’attitude d’un tiers à l’égard de deux personnes de même profil (niveau d’études, expériences professionnelles, aptitudes relationnelles, etc.), mais avec une variable précise différente (celle que l’on soupçonne de donner lieu à une discrimination : origine ethnique, handicap, religion, âge, sexe, orientation sexuelle, etc.).

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