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Les Principales Formes juridiques SARL SA SAS ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL SNC

Mémoire : Les Principales Formes juridiques SARL SA SAS ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL SNC. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  29 Mai 2013  •  350 Mots (2 Pages)  •  1 151 Vues

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Les Principales Formes juridiques

SARL SA SAS ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL SNC

Montant du capital - Pas de minimum - 37 000 € minimum. - Pas de minimum - Pas de capital social - Pas de minimum - Pas de minimum. Pas d’obligation de libération immédiate

Nombre d’associés - De 2 à 100 personnes physiques ou morales - Minimum 7 et pas de maximum - Minimum 2 personnes physique ou morale. - 1 entrepreneur - 1 seul associé, personne physique ou moral sauf une autre EURL - 2 personnes physiques ou morales

Dirigeants - Un ou plusieurs gérants obligatoirement personne physique, associé ou un tiers - Conseil d’administration (entre 3 et 18 membres) dont un président, personne physique obligatoirement ou directoire et conseil de surveillance - Président personne physique ou morale. Actionnaire ou non. - Entrepreneur individuel - Gérant obligatoirement personne physique, l’associé unique ou un tiers. - Un ou plusieurs gérants personne physique ou morale

Responsabilité des associés - Limitée aux apports - Limitée aux apports - Limitée aux apports - Total et indéfinie sur biens personnels (sauf si contrat chez un notaire) - Limité aux apports - Indéfinie et solidaire sur bien personnels (sauf si contrat chez un notaire)

Régime social du dirigeant - Salarié si gérant minoritaire.

- Non salarié si gérant majoritaire. - Président rémunéré a la qualification de salarié. - Président rémunéré a la qualification de salarié. - Non salarié - Non salarié si le gérant est l’associé unique.

- Salarié si le gérant est un tiers. - Gérant non associé qualification de salarié.

- Gérant associé qualification de commerçant.

Régime fiscal du dirigeant - Gérant minoritaire traitement et salaires.

- Gérant majoritaire, rémunération des dirigeants. - Traitements et salaires. - Traitements et salaires. - Impôt sur le revenu (IR)

BIC OU BNC - Rémunération soumise à l’IR sauf si option pour l’IS - Impôt sur le revenu (IR)

Possibilité d’obtention pour l’IS

Prise de décision - Le gérant pour les actes de gestions courantes.

- L’assemblée générale ordinaire pour les autres décisions.

- L’assemblée générale extraordinaire pour les décisions qui modifient les statuts.

- Le conseil d’administrations pour les actes de gestion courante.

- L’assemblée générale ordinaire pour les autres décisions.

- L’assemblée générale extraordinaire pour les décisions qui modifient les statuts.

- Libre - Entrepreneur individuel - Le gérant - Le gérant pour les actes de gestions courantes.

- L’assemblée générale ordinaire pour les autres décisions.

- L’assemblée générale extraordinaire pour les décisions qui modifient les statuts.

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