Les Communes Nouvelles

A l’intention de XXX, maire de la commune de XXX et Vice-président du Conseil général de XXX

Objet : Les communes nouvelles :

M. le Maire, M. le Vice-Président,

Suite à la rencontre organisée par l’Association des Maires de France (AMF) intitulée « Communes nouvelles, l’urgence d’agir », organisée à Paris le 9 juillet 2014, vous nous avez fait part de vos interrogations concernant la fusion de communes comme solution face à la baisse du concours de l’Etat dans les finances des collectivités locales. De manière générale, la création de communes nouvelles est aujourd’hui encouragée et prônée par Jacques Pélissard, président de l’Association des Maires de France (AMF). Elle serait une solution budgétaire d’une part face à la baisse des dotations de l’Etat, administrative d’autre part,

puisque la fusion de collectivités locales apparaît aujourd’hui comme le fer de lance d’une critique de la réforme des collectivités territoriales en préparation qui verrait la disparition des communes programmées. L’AMF demande un retour aux territoires face à une réforme jugée « verticale », où le Parlement et le gouvernement accorderaient leur « confiance » aux élus capables d’initiatives locales volontaires dont la création des communes nouvelles est un exemple. C’est donc face à la peur de la paralysie de l’action locale que le Président de l’AMF encourage les démarches de fusions auxquelles vous prêtez une attention particulière. De nombreuses démarches de l’association que vous encouragez ont déjà permis de faire avancer le débat, notamment lors du dépôt à l’Assemblé Nationale d’un projet de loi le 31 janvier 2014 et examiné le 11 février 2014. Cette proposition consistait en une simplification du processus de création mais aussi de gestion et d’organisation des communes nouvelles notamment par la constitution d’un conseil municipal plus intégré et plus rapidement constitué. Notons que cette proposition a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, et est aujourd’hui à l’étude. C’est donc pour construire et influencer l’acte III de la décentralisation que vos homologues encouragent à ce jour la constitution de communes nouvelles, mouvement auquel vous souhaitez participer.

Les enjeux de la fusion des communes nouvelles sont multiples et les objectifs annoncés par l’Etat se résument à la volonté de rationalisation de la carte communale. C’est donc l’idée de laisser l’initiative au local qui a contribué à permettre la création de communes nouvelles en 1971. La mise en place d’un tel dispositif et le débat qu’il génère construit un cadre législatif en mouvement et évoluant. Enfin, l’analyse des expériences doit vous permettre de comprendre de façon pragmatique les tenants et aboutissants d’une telle procédure largement encouragée par l’AMF.

Les enjeux de la fusion des communes nouvelles : un objectif de rationalisation de la carte communale

La commune nouvelle est un statut administratif né de la loi du 18 juillet 1971 sur la fusion et le regroupement des communes (dîtes loi Marcellin). Elle permettait la fusion de communes décidée par le préfet, à l’initiative des conseils municipaux de communes limitrophes et après consultation favorable de la population des communes concernées. Différentes formes de fusion étaient possibles : la fusion simple où des mairies annexes étaient créées dans certaines communes supprimées en complément de la mise en place du nouveau conseil municipal, et les fusions-associations, où les territoires et dénominations sont conservés mais où l’on crée le statut de communes-associées (maintien maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale).

La nécessité de créer ce statut administratif provient de différents enjeux mis en évidence dès les années 1960 et toujours d’actualité malgré la loi Marcellin. Le but était et est à ce jour de résoudre le problème du nombre trop important de communes dont la majorité disposent de peu de moyens et donc de problèmes récurrents dans la mise en valeur du territoire. C’est avant tout un objectif de rationalité, encouragé d’autre part par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, autre alternative proposée par le gouvernement.

La création de communes nouvelles et le renforcement de l’intercommunalité sont donc deux dispositifs de rationalisation de la carte communale en tension sur lesquels jouent élus et gouvernement. Les réformes et lois ont par conséquent successivement cherché à encourager l’une des voies en fonction des orientations et des conclusions des débats entre élus et Assemblée nationale.

C’est au titre de cette tension et face au succès limité de la loi Marcellin (1 100 communes supprimées entre 1971 et 2009), que la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a été adoptée. Elle a pour objectif de simplifier le dispositif existant de fusion de communes d’une part et d’encourager l’intercommunalité par la création du statut de métropole.

Le cadre législatif et constitutionnel encadrant la création de communes nouvelles

C’est la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui dispose des conditions de création des communes nouvelles et qui réglemente à ce jour leur gestion et leur organisation. Le statut de celles-ci est créé par le chapitre III (article 21, 22, 23, 24, 25) qui dispose que : « La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres ». Cette loi permet le regroupement de communes contigües (devenant communes déléguées), ou d’un EPCI qui souhaite devenir commune. Elle prévoit et permet des conditions de créations

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