Le préjudice pour être indemnisable doit être : certain, direct, personnel et légitime.

Dommage patrimoniaux : ils correspondent à un dommage survenant sur un bien de la victime

Dommage extrapatrimoniaux : Ils correspondent à des aspects non financiers de l’existence, qu’il n’est pas possible de compenser matériellement autrement que par une somme d’argent plus ou moins symbolique.

Préjudice financier

Préjudice matériel

Préjudice d’agreement

Préjudice moral

Préjudice d’esthétique

Préjudice corporel

Perte de gain futur du au manquement d’un entretien

Véhicule endommagé

Impossibilité de refaire une activité

Du à la perte d’un être

Cicatrice mal placée

Blessure temporaire

Perte d’un travail

Appareil endommagé

Du à la douleur (pretium doloris)

Perte d’un membre

Blessure incurable

Frais du à l’accident (logement, véhicule, accompagnement…)

Article ou loi

Type de responsabilité

Condition de mise en application

Cause d’exonération

Force Majeure

Fait d’un tiers

Faute de la victime

Loi 1985

Accident de la route

Dommage corporel

• - Un VTM
• - un accident de la circulation
• - une implication du véhicule
•              - rôle perturbateur si pas de contact
•             - présumée si contact

Aucune exonération

(art 2 de la loi)

Aucune exonération

(art 2 de la loi)

Victime conductrice : toute faute lui sera opposée il sera difficile de prouver le lien de causalité avec l’accident dans certain cas

Pour un passager supra privilégié il faudra une volonté certaine de subir le dommage

Pour un passager normal il faudra un faute inexcusable cause exclusive du dommage

Dommage matériel

Toute faute sera opposée à la victime même simple qu’elle soit conductrice ou non

1382

Responsabilité du fait personnel (pour faute)

• - Faute intentionnelle ou non
• - Un dommage
• - un lien de causalité

Totale

Partielle qui joue entre co-auteur. c’est le tiers et l’auteur qui vont partager l’indemnisation de la victime. (tiers= co-auteur)

Partielle qui joue à l’encontre de la victime

Totale si elle a les caractères de la force majeure (cause exclusive du dommage)

1384-1

Responsabilité du fait des choses

Chose en mouvement

-gardien de la chose

- une chose

-rôle causale de la chose dans la production du dommage

Totale

Partielle qui joue entre co-auteur

Principe pas d’exonération

Chose inerte

La victime devra prouver le positionnement anormal de la chose ou encore prouver que la chose était défectueuse

1384-4

Responsabilité des parents du fait de leur enfant

• - Etre parent
• - Cohabitation permanente avec l’enfant

Totale

Pas une cause d’exonération

Totale

1384-5

Responsabilité du commettant du fait du préposé

Commettant

• - Lien de préposition
• - Fait illicite du préposé

si abus de fonction

Force majeure

Pour le fait d’un tiers et le fait de la victime la jurisprudence n’est pas fixe

Préposé

agit dans le cadre de ses fonctions et de sa mission

Responsabilité des produits défectueux

Totale si absence de mise en circulation  et si la défectuosité est née après la mise en circulation

Partielle qui joue entre co-auteur

Partielle qui joue contre la victime

Type de responsabilité

Jurisprudence et note importante

Loi 1985 : accident de la route

« Spéciala generalibus derogeant » en vertu de cet adage la loi spécial prime sur le droit commun à appliquer en premier !

Art6 : les victimes par ricochet pourront se voir opposer les mêmes limitations que la victime initiale.

Arrêt du 24 Mai 1991 : être en état d’ébriété sur la voie publique ne peut être considéré comme étant une faute inexcusable

1384-1 : responsabilité du fait des choses

Arrêt Franck 1941: 3 critère pour être gardien d’une chose : il faut avoir l’usage le contrôle et la direction de cette chose pour en être le gardien.

Arrêt 18 septembre 2003 : le contact avec une chose inerte suffit pour en faire l’instrument du dommage et donc engager la responsabilité du gardien. Dans cette arrêt la faute d’inattention de la victime n’est pas retenue

Jurisprudence des baies vitrées : on estime que si la vitre se brise c’est qu’il y a une anormalité, on encore que les bris de verre sont en mouvement et à ce moment là il y a une présomption de responsabilité.

1384-4 : responsabilité du fait des préposé

arrêt Costedoat : ass plen, 25 février 2000 : pour engager la responsabilité du commettant il faut que le préposé agisse dans le cadre de sa fonction et de sa mission.=> immunité du préposé.

arrêt 19 Mai 1988, ass plen : 3 conditions cumulatives  pour engager la responsabilité du préposé : il doit avoir agit en dehors de ses fonctions sans autorisation et à des fins étrangères à celle de ses attribution.

Arrêt Cousin 2001 : si on a un faute intentionnelle pénale du préposé, celui-ci est responsable pénalement pour faute sur le fondement de 1382 du Code Civil.

1384-5 : responsabilité des parents du fait des enfants

Est responsable des enfants la personne qui en a la charge d’organiser sa vie et de contrôler son mode de vie.

L’arrêt Notre dame des flots : consacre l’idée que pour engager la responsabilité du tuteur il n’y a pas besoin de prouver un faute quelconque de l’enfant.

Si l’enfant vie en foyer il faut que celui-ci est l’organisation à titre permanent pour pouvoir engager la responsabilité du foyer

Art 1383 du code civil : défaut de surveillance