Le déclin de la loi

La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 a immortalisé l’idée rousseauiste selon laquelle «la loi est l’expression de la volonté générale». Cette conception apparaît pourtant comme un mythe tombé depuis longtemps, tant la loi est aujourd’hui identifiée à un instrument politique. Or ce n’est là qu’un des nombreux aspects que recouvre le déclin de la loi.

Au sens large, la loi permet de désigner l’ensemble des sources de droit écrites, et renvoie donc aussi bien à la loi ordinaire, qu’à un texte réglementaire ou à un traité international. Au sens étroit, il s’agit de la loi ordinaire, c’est-à-dire formellement, du texte voté par le Parlement. Matériellement, la loi ordinaire est une règle de droit. Elle vise donc à l’organisation de la vie des hommes en société et présente quatre caractères. Elle se doit d’être générale, c’est-à-dire de viser une catégorie de personnes, sans identifier une personne particulière ; abstraite, c’est-à-dire d’envisager une hypothèse qui ne s’est pas nécessairement réalisée et qui peut recouvrir une infinité de situations concrètes ; pérenne, ce qui renvoie à sa vocation à la stabilité ; et obligatoire, ce qui renvoie à sa vocation à être obéie sous peine de sanction, sanction si besoin imposée par le recours à la coercition étatique (ce qui la distingue des autres règles, morales ou religieuses notamment).

Le terme déclin, quant à lui, a définitivement une connotation péjorative. Le Dictionnaire Larousse le définit comme le « fait de se terminer, de décliner, état de ce qui diminue de valeur, de grandeur, d’éclat, de puissance ». Appliquer à la loi, il traduit donc l’idée que la loi n’aurait plus, à l’époque contemporaine, la même grandeur qu’autrefois.

À cet égard, il est certain que l’on ne voue plus aujourd’hui à la loi le culte qu’elle connaissait au XIXème siècle, cette époque du « légicentrisme » à laquelle la loi au sens strict incarnait le droit tout entier. Pourtant, dénoncer le déclin ou la crise de la loi n’est nullement une exclusivité de notre époque ou de la société française. Au XVIème siècle, Montaigne regrettait déjà qu’il y ait « en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure ». Aujourd’hui, c’est aussi à l’échelle européenne que l’on constate déclin de la loi au sens le plus large, au point de s’engager à « Mieux légiférer » (titre de l’Accord interinstitutionnel du 16 déc. 2003).

Partout et de tout temps constaté, le déclin de la loi, que ce soit au sens large ou au sens étroit, ne semble pas pouvoir être nié. Aussi le sujet appelle-t-il plutôt à prendre conscience et connaissance du déclin qui touche la loi, pour mieux le combattre. Car si la loi décline, c’est l’organisation de la vie des hommes en société qui perd de son efficacité. L’enjeu est donc de taille. Ainsi, le déclin de la loi est-il inéluctable ?

Pour répondre à cette question, il convient d’exposer les symptômes du déclin de la loi (I), afin de pouvoir ensuite en rechercher les éventuels remèdes (II).

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I – Les symptômes du déclin de la loi

Il s’agit ici de faire le diagnostique du déclin de la loi afin de savoir ce qu’il est possible d’améliorer. Ainsi, le déclin de la place de la loi au sens strict au regard des autres normes (A) semble bien plus inéluctable que le déclin de la qualité de la loi (B).

A – Le déclin de la place de la loi

• La loi n’incarne plus tout le droit, les sources de règles juridiques sont aujourd’hui multiples = déclin par rapport au légicentrisme :

o sources écrites (Constitution, traités internationaux, règlements, décrets, petites sources),

o sources non écrites (surtout la jurisprudence, qui tend à être reconnue comme une source de droit à part entière).

• La loi n’est plus suprême : déclin de la loi dans son autorité par rapport au XIXème siècle, comme le montre la hiérarchie des normes de Kelsen.

o Suprématie de la Constitution, qui restreint d’ailleurs le domaine de la loi (art 34), le Parlement ayant en quelque sorte une compétence d’exception par rapport au Gouvernement pour légiférer. Suprématie assurée par les contrôles de constitutionnalité.

o Supériorité des traités internationaux découlant de l’art. 55 de la Constitution et assurée par le contrôle de conventionalité. Or à cet égard, il faut noter la multiplication des conventions internationales face à l’internationalisation du monde et à l’ouverture des frontières. Parmi les sources internationales le droit de l’Union européenne déclasse la loi avec une intensité particulière, puisque le droit dérivé (règlements d’application directe, directives au travers des lois de transposition) représente environ 60% du droit national.

B – Le déclin de la qualité de la loi

• L’inflationlégislativeconfrontéeàlasobriété,àlasagessedontdoitfairepreuvele bon législateur selon Portalis dans son Discours Préliminaire. Une certaine multiplication des lois traduit un progrès et résulte de l’évolution de notre société, plus demandeuse de régulation et de protection sociale. C’est la multiplication à outrance qui est problématique et engendre le déclin du prestige, de l’autorité, de l’efficacité de la loi.

o Multiplication des textes (en 2000 on recense 9000 lois ordinaires, auxquelles il faut ajouter quelques 120 000 décrets, 15 000 circulaires)

o Augmentation du volume des textes (obésité législative, ex : loi

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