Le domaine et le fondement de la responsabilité extracontractuelle

TD 1 – le domaine et les fondements de la responsabilité extracontractuelle

Obligation : lien de droit entre plusieurs personnes ; deux grandes sources :

• Le contrat : acte juridique
• La loi : faits juridiques, à savoir les délits, les quasi-délits^[1] et les quasi-contrats.

La responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.

L’arrêt Blanco^[2] met fin à l’irresponsabilité de l’État ; de plus sa responsabilité n’est pas la même que celle des particuliers, elle obéit à des règles spécifiques.

Quel critère entre responsabilité civile et adm ?

• La nature de l’activité exercée : il faut qu’une personne publique fasse une activité de services publics → critère fonctionnel et non organique.

• Exception apportée par une loi du 31 décembre 1957 : quant aux accidents causés par un véhicule administratif, c’est la responsabilité civile qui est engagée.
• Loi du 5 avril 1937 : exception quant aux accidents causés dans l’Éducation Nationale.
• Les dommages causés par les puissances publiques dans la gestion de son domaine privé relèvent de la responsabilité civile.

Différence responsabilité civile et pénale ?

        - objectifs différents : pénal → répression ; extracontractuelle → réparer les dommages.

        -  il n’y existe pas de sanction en dehors de ce que la loi pénale prévoit ; au niveau de la responsabilité civile intervient dès lors qu’il y a un dommage, peu importe la faute, la gravité de la loi → le domaine est plus étendu.

        - mise en œuvre différente : en pénal, c’est le ministère public qui exerce l’action ; civil c’est la victime.

        - les effets ne sont pas les mêmes

Point communs entre responsabilité civile et pénale ?

• Certains faits peuvent donner lieu à une double responsabilité : civile et pénale.

Par exemple : accident sous emprise de l’alcool où un tiers est blessé.

La conséquence est qu’un choix s’offre à la victime : agir seulement au civil, ou au pénal en se constituant partie civile. Le juge est alors soumis au principe selon lequel le civil tient le pénal. Le problème est que les tribunaux se trouvent engorgés ; de plus le principe d’autorité de chose jugée du jugement pénal implique que le juge civil doit suivre le sens de la décision (condamnation/acquittement).

Exception : article 4-1 du c.p.p. concernant la faute pénale non-intentionnelle.

Civ. 2ème, 16 septembre 2003 :

Pour le législateur, faute pénale = faute civile.

Un employé perd son bras sur son lieu de travail, il exerce une action en blessure involontaire, faute inexcusable (faute pénale intentionnelle). Le tribunal correctionnel n‘a pas retenu la faute involontaire, il a rendu une décision de relaxe.

La CCass dit que l’article 4-1 du c.p.p. dissocie la faute civile de la faute pénale non-intentionnelle ; l’une peut exister sans l’autre.

La CA a fait application du principe faute pénale = faute civile. Or la CCass, écarte ce principe quant à la faute pénale en ce qui concerne la faute non-intentionnelle : peut ne pas être reconnue sur le plan pénal, mais la faute civile peut être reconnue.

Différence : le fait générateur de la responsabilité de contractuelle désigne une obligation pour un contractant de réparer l’inexécution ou la mauvaise exécution résultat d’un contrat ; or en ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle, il n’y a aucun lien de droit entre les parties préexistant, juste un comportement anormal qui est intervenu et qui se doit d’être réparé.

Ressemblances : Egalité de structure, mais règles différentes en résultant (régimes) :        

• Tribunal du lieu d’exécution du contrat / tribunal du lieu du délit ;

• Fait générateur / préjudice ;

• Contrat peut comporter des exonérations avec des CLR mais pas en matière extracontractuelle.

Un régime peut donc être plus favorable que l’autre selon le litige, or il y a un principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et extracontractuelles. Il y a des exceptions :

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