Le contrat électronique cas

Chapitre  2 – Le contrat électronique

Il se situe dans l’univers virtuel et des règles spécifiques s’imposent aux parties. Le commerce sur internet efface les frontières et donc il s’agit de savoir quel législation va s’appliquer en cas de litiges.

Le consommateur est mis en position de faiblesse par rapport aux cybercommerçant plus puissant (niveau économique et financier).

Le contrat électronique se déroule en 2 phases :

• La formation (I)
• L’exécution (II)

1. La formation du contrat électronique

1. Rappel des 4 conditions de validité des contrats

• Le consentement : signature des parties. Pour les contrats électronique, le consentement à lieu au moment du double click après vérification de la commande. Le vendeur accuse ensuite réception de l’acceptation.
• La capacité des parties : les signataires du contrat doivent être en état d’exercer leurs droits. Les mineurs sont incapables juridiquement et les handicapés mentaux.
• Objet : c’est un bien ou un service dont la vente est autorisée par la loi.
• Cause : cela répond à la question : « Pourquoi signé un contrat ? ».

1. La forme du contrat électronique

D’après la loi du 17 juin 2005, le législateur a décidé que l’écrit électronique à la même force probante que l’écrit papier.

La signature autographe et la signature électronique ont également la même force.

Le code de la consommation oblige les professionnelles à conserver les contrats pendants 10 ans. S’ils sont supérieurs à 120€.

Le professionnelle doit permettre aux consommateurs d’accéder aux contrats à tout moment sur simple demande.

1. Les étapes de la formation d’un contrat

Etape 1 : Le pro met à disposition du consommateur toute les informations dont il a besoin (prix, couleurs), on appel cela les conditions contractuelles.

Objectif : le client puisse contracter (donner son accord) en ayant toute les informations nécessaires.

Etape 2 : Le client doit avoir la possibilité de vérifier la commande (1er click). Il doit aussi avoir la possibilité de se rétracter (annuler) et de corriger les erreurs qui pourraient exister dans la commande.

Etape 3 : Confirmation de la commande (2ème click), ce double click entraine la formation du contrat entre les parties.

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il démarre à partir de la réception du bien par le client ou de l’acceptation de la prestation de service.

En cas de rétractation, le vendeur doit rembourser le client : la totalité des sommes perçues : produit + frais de port. Dans les 14 jours suivant la date de rétractation.

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