Le contrat electronique cas

Chapitre 2 Le contrat électronique

Cas pratique « Pas de clic-clic à la légère ! »

Annexe 1. Contrat électronique, p. 18

Annexe 2. Quels sont les droits numériques accordés au consommateur européen ?, p. 19

À l’aide de vos connaissances et des annexes, traitez cette situation juridique.

1. Prenez connaissance du contrat électronique consulté par Camélia. Les mentions qu’elle a surlignées vous paraissent-elles conformes au droit national et au droit communautaire (annexes 1 et 2) ?

La lecture des deux documents annexés permet de relever des irrégularités flagrantes par rapport à la législation communautaire.

• Sur les litiges
L’article 9 du contrat (annexe 1) précise : « En cas de litige, Cyber-ménager ainsi que ses clients privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice. En cas de litige, seuls les tribunaux espagnols où la société a son siège social seront compétents. »

L’étude  des  documents  du  chapitre  a permis aux étudiants  de  comprendre  les  règles  de compétence et d’application du droit lors d’un cyber litige entre un consommateur et une société européenne. Rappelons qu’en matière de contrat conclu par un consommateur, l’action qu’il peut intenter contre l’autre partie peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette partie est domiciliée, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. En outre, l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié. Les dispositions de cet article ne s’imposent donc pas à Camélia.

• Sur la confidentialité
En vertu de l’article 1 de la directive communautaire – directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le  marché  intérieur (« directive sur le commerce  électronique »)  –, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Dans le cas d’espèce, le responsable du traitement des données indique qu’il a besoin des données pour réaliser la transaction ; or, la société n’est pas autorisée à vendre les données personnelles fournies par les internautes à des partenaires commerciaux, ni à les utiliser à des fins incompatibles avec l’objectif initial (livrer la marchandise éventuellement commandée).

En vertu de l’article 7 de la directive, la personne doit avoir donné son consentement au traitement des données à caractère personnel, ou bien ce traitement doit être nécessaire à l’exécution du contrat ou à la réalisation de l’intérêt légitime de l’entreprise. Aucune de ces conditions n’étant remplie dans le cas d’espèce, il est donc vivement conseillé à Camélia de ne pas donner son consentement à un tel traitement. Elle pourrait ne donner que le minimum d’informations requises par l’opérateur : nom, adresse électronique et adresse de livraison. Il n’est pas indispensable de fournir les informations facultatives, même si un espace est prévu à cet effet dans le formulaire de demande, car elles seront très probablement utilisées par des entreprises de marketing pour cibler des publicités.

Enfin, la législation européenne protège le traitement des données personnelles, notamment en accordant à l’internaute le droit de demander au site Web de consulter, supprimer ou modifier les informations personnelles conservées. Dans le cas d’espèce, rien n’est précisé à ce sujet, ce qui n’est pas conforme à la réglementation.

2. Si nécessaire, reformulez et rédigez ces mentions en fonction de votre analyse précédente.

Les clauses à modifier ou à rédiger apparaissent en italique ci-dessous. Sont concernés les articles 1, 3, 4, 5, 6 et 9.

Article 1 – Champs d’application et modification des conditions générales de vente

Les   présentes   conditions   générales   de   vente   sont   conclues   entre,   d’une   part,   la   société   Manon (préciser l’adresse), à qui appartient le site Cyber-menager-en-ligne.com, et d’autre part, toutes les personnes physiques exclusivement non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité physique de contracter, qui souhaitent commander un ou  plusieurs produits du  catalogue Cyber-ménager. […]

Article 3 – Les prix

[…]

La société Manon se réserve le droit de modifier les tarifs de son catalogue Cyber-menager, à tout moment et sans préavis. (Mention illégale)

[…]

Article 4 – La validation de la commande

[…]

Lors de cet accusé de réception, Cyber-menager transmet au client la date probable de sa livraison.

(Mention illégale)

Article 5 – Les modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par carte de crédit (Carte bleue, Visa, MasterCard), – règlement 100 % sécurisé –, soit par chèque bancaire, soit par virement (contacter le service clients : contact@cyber-menager-en-ligne.com). (Mention illégale : il n’y a pas de numéro de téléphone.)

Article 6 – Les délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, la société s’efforce toujours de les réduire dans la mesure de ses possibilités. Elle ne peut s’engager sur une date limite compte tenu des prix bas qu’elle pratique. (Mention illégale)

Article 9 – Les litiges

En cas de litige, Cyber-menager ainsi que ses clients privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice. En cas de litige, seuls les tribunaux espagnols où la société a son siège social seront compétents. (Mention illégale)

La responsabilité de la société Manon ne pourra en aucun être mise en œuvre en cas de non-exécution ou  de   retard  dans   l’exécution de  l’une  de ses  obligations   décrites dans les  présentes  conditions générales de vente. (Mention illégale)

Proposition d’une clause respectant la législation française :

Le site  Cyber-menager a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro de déclaration 1262986. Conformément à la loi « Informatique  et Libertés » du 6 janvier  1978, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. L’internaute souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant devra adresser un e-mail à la responsable du traitement à : contact@menager-info.com

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