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La responsabilité de l’Etat sur le terrain de la contrariété allégué de la loi française au droit européen

Analyse sectorielle : La responsabilité de l’Etat sur le terrain de la contrariété allégué de la loi française au droit européen. Recherche parmi 245 000+ dissertations

Par   •  16 Décembre 2013  •  Analyse sectorielle  •  275 Mots (2 Pages)  •  420 Vues

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I) La responsabilité de l’Etat sur le terrain de la contrariété allégué de la loi française au droit européen.

=> directive : cadre de l’emploi et du travail

A) Obligation faite à l’Etat envers les avocats même si pas employeur => auxiliaire de justice

 Condition de travail de nature à permettre aux avocats handicapés d’exercer leurs profession

1) La directive est applicable principalement aux employeurs

2) Applicable : des obligation à l’égard de ces derniers lorsque ceux-ci exercent une partie de leurs activités professionnels dans des bâtiments publiques

B) Directive permettant / prévoyant un délai raisonnable.

=> loi de 2005 méconnait la directive européenne et fixe un délai de 10 ans de mise en conformité.

1) Sur le moyen de contrariété de la législation française au droit communautaire

II) Les autorités française ont dédié de bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans (fixer le délai n’est pas incompatible avec la directive)

2) délai de 10 ans : pas excessif pour CE au regard des exigences de la directives.

La responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la rupture de l’égalité devant les charges publiques.

A) Une responsabilité pour faute non retenue

=> CE écarte la responsabilité de l’Etat du fait de l’insuffisance des aménagements

1) délai de 10 ans (qu’en 2015) + efforts consentit par l’Etat

2) écarte l’existence de la discrimination fautive en raison « origine ethnique » (loi du 30 décembre 2004

B) une responsabilité de l’Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute

 CE note , l’Etat p

1) Non indemnisation du préjudice financier

(=> car Bleitrach n’a pas établi le lien de causalité)

2)Indemnisation du seul préjudice moral

« en raison des troubles de toute nature qui lui causent les conditions d’exercice de sa professions « qui ont caractère normal et spécial.

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