LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

La compétence contestable de la Cour internationale de Justice

Commentaire de texte : La compétence contestable de la Cour internationale de Justice. Recherche parmi 257 000+ dissertations

Par   •  5 Février 2014  •  Commentaire de texte  •  317 Mots (2 Pages)  •  555 Vues

Page 1 sur 2

La compétence contentieuse de la CIJ est limitée aux États. Mais dans le cadre de la compétence consultative de celle-ci, l'Assemblée et le Conseil de sécurité peuvent lui adresser des questions. Cette compétence s'étend aux autres organes et institutions de l'ONU (UNESCO, OIT, etc.), après accord de l'Assemblée. Les États, eux, sont exclus de la compétence consultative. Comme leur nom l'indique, les avis ne possèdent pas de portée obligatoire. Ce caractère non contraignant ne signifie pas que les avis consultatifs sont sans effet juridique, parce que le raisonnement juridique qu'ils consacrent reflète les opinions autorisées de la Cour sur des questions importantes de droit international. De plus, la Cour suit essentiellement les mêmes règles et procédures qui régissent ses jugements contraignants rendus dans des affaires contentieuses. Un avis consultatif tire son statut et son pouvoir du fait que c'est la déclaration officielle de l'organe judiciaire principal des Nations unies. Dans le cadre de cette procédure, la Cour peut décider souverainement qu'il n'est pas opportun qu'elle se prononce.

Saisie par le Secrétaire Général des Nations unies, Javier Pérez de Cuéllar, la Cour s'est prononcée le 15 décembre 1989, sur le litige qui opposait l'Organisation des Nations unies au Gouvernement roumain concernant le Rapporteur Spécial ONU sur les Droits de l'homme, Dumitru Mazilu. Les autorités roumaines ont alors contesté la juridiction de la Cour dans ce cas, affirmant que M. Mazilu était citoyen roumain et que l'État roumain avait toute la latitude de ne pas permettre à Monsieur Mazilu d'aller présenter son Rapport devant l'instance ONU. La Cour a rendu sa décision à l'unanimité en faveur de M. Mazilu qui devait jouir des privilèges et immunités conférés par l'article 22 de la Convention2. Dans une autre affaire, la Cour a rendu, le 9 juillet 2004, à la demande de l'Assemblée générale, un avis consultatif retentissant sur les « conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé3. »

...

Télécharger au format  txt (2.1 Kb)   pdf (48.2 Kb)   docx (8.4 Kb)  
Voir 1 page de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com