La QPC

Commentaire

Avant la QPC, il y avait le contrôle à priori. Il existe encore mais est de plus en plus effacé par la QPC.

La QPC permet au justiciable lors d’un procès en cour, de poser une question préjudicielle au conseil

constitutionnel sur la conformité d’une loi à une liberté constitutionnellement garantie. C’est l’article

61-1 qui pose ce principe : il prévoit que cette question fait l’objet d’une saisine du conseil d’état et

de la cour de cassation qui transmettront au conseil constitutionnel. L’article 62 va donner l’effet de

la QPC. Il dit que dans le contrôle à priori le conseil constitutionnel va annuler la loi qui va être votée

et qui ne peut donc pas être promulguée. Dans le contrôle à posteriori le conseil va abroger la loi. Il

faut différencier l’abrogation qui retire les effets à la loi pour l’avenir de l’annulation qui a un effet

rétroactif.

Dans la décision du 23 NOVEMBRE 2012 du conseil constitutionnel, va être saisi l’article L 120-1 du

code de l’environnement, qui prévoit l’information et la participation du public aux décisions

touchant l’environnement et le requérant estime que cet article est contraire à l’article 7 de la charte

de l’environnement. La charte de l’environnement appartient au bloc de constitutionnalité, et donc

la loi doit être conforme à la charte.

Le problème de l’article L-120-1, c’est qu’il limite la participation du public aux seules décisions

règlementaires de l’état et des établissements publics. Le requérant dit que cet article est trop

limitatif donc porte atteinte à la charte.

Le conseil constitutionnel va abroger les dispositions et fixer au 1er septembre 2013 l’effet de cette

abrogation. La décision date du 23 novembre 2012 et le conseil constitutionnel la repousse au 1er

septembre 2013. Entre temps, le parlement discutait la modification de la mise en œuvre de la

participation. Ce qui va être vu ici c’est les considérants 33 et 34 de cette décision du 23 novembre

2012. Il semble intéressant de voir l’effet de l’abrogation dans les rapports entre le conseil

constitutionnel et le parlement. Il est nécessaire de montrer qu’il y a un report dans le temps de

l’abrogation contestable sur le plan des libertés (I) et un report dans le temps de l’abrogation justifié

dans les rapports avec le parlement (II).

I – un report dans le temps de l’abrogation, contestable sur le plan des libertés

Une atteinte aux libertés peut se ressentir, c’est ce qui va être vu ici, en expliquant qu’il y a un large

pouvoir du juge constitutionnel sur les effets de l’abrogation (a), et qu’il y a une atteinte à la charte

consacrée par la décision (b).

a) Un large pouvoir du juge constitutionnel sur les effets de l’abrogation

Le conseil constitutionnel détermine les conditions (considérant 34 législateur doit remédier à

l’inconstitutionnalité et fixe les limites pour y remédier au premier septembre 2013.

L’article 62 de la constitution l’explique aussi, et précise également que des lors qu’une disposition

est déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée au moment de la publication de la décision du

conseil constitutionnel.

b) Une atteinte à la charte consacrée par la décision

Le conseil déclare que la décision est inconstitutionnelle mais s‘en accommode en la reportant dans

le temps en disant que cette

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