Dissertation: quelle est l’influence de la QPC sur la hiérarchie des sources du droit pénal ?

Selon Michel Debré, "La QPC révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l'Etat de droit. La Constitution, jusqu'à présent, était quelque chose d'inatteignable. C'était l'affaire des politiques, pas des citoyens. La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution." La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant cette réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution. La QPC est alors un droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette réforme modifie deux aspects importants du contrôle de constitutionnalité : tout d’abord, la saisie du Conseil constitutionnel n’est plus réservée à des autorités politiques c’est-à-dire le président de la République le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs. Ensuite, le contrôle ne s’effectue plus seulement a priori, c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi, mais également sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur y compris avant la création du Conseil constitutionnel en 1958. Il s’agit ici d’un contrôle a posteriori. Le principal objectif de l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité est de réaffirmer la prééminence de la Constitution dans la hiérarchie des normes. Ainsi pouvons-nous nous demander quelle est l’influence de la QPC sur la hiérarchie des sources du droit pénal ?

I. La loi, source principale du droit pénal.

La loi est la source principale du droit pénal en ce sens qu’il n’y a pas de crime, pas de délit ni de peine sans loi (A). Cependant, le règlement vient concurrencer la loi (B).

A. Pas de crime, peine sans loi : principe de légalité des délits et des peines.

Le principe de la légalité des délits et des peines est le premier principe du droit pénal. C’est un principe selon lequel le droit pénal est issu de la loi. Historiquement, c’est une idée des philosophes des Lumières consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 à l’article 8. Ce principe signifie que nul ne peut être puni si une loi ne l’a pas préalablement prévu. L’idée des révolutionnaires était donc de lutter contre l’arbitraire des juridictions pénales de l’Ancien Régime. Montesquieu avait dit dans de l’Esprit des lois que « le juge pénal n’est que la bouche de la loi ». Autrement dit le juge pénal ne devait que répéter ce qu’avait dit la loi pénale. Ce principe de légalité a ensuite été consacré dans d’autres textes. Il a notamment été repris par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans son art 7. La Cour européenne a eu l’occasion de dire dans une décision importante du 22 novembre 1995, SW contre le Royaume Uni, que ce principe « constitue un élément essentiel de la prééminence du droit. » De la même manière, le principe de légalité est consacré dans la charte des droits fondamentaux de l’UE à l’art 49 dont le respect est confié à la Cour de justice de l’UE.

Cette consécration internationale du principe de légalité a eu des conséquences sur l’évolution de ce principe. A l’origine ce principe avait uniquement pour sens la nécessité d’une loi pour pouvoir punir. Petit à petit on s’est aperçu que la loi ne pouvait pas tout contenir.

B. La concurrence du règlement

La Constitution de 1958 a prévu une répartition des compétences entre la loi et les règlements de sorte que le pouvoir réglementaire ait lui aussi, dans une certaine mesure, une compétence pénale.la légalité est devenue compatible avec le pouvoir réglementaire. En effet, il est désormais possible de trouver des infractions dans des textes autres que législatifs, des textes d’origine exécutive. L’évolution n’est pas neutre, elle marque une certaine érosion de la valeur symbolique de la loi, laquelle, même dans le domaine pénal, n’a pas conservé sa portée d’origine qui en faisait la seule source concevable de la répression. Cette version est dépassée. Si la légalité reste affirmée sur le plan des principes renvoyant sur le fond à un impératif de prévisibilité, il ne s’agit plus dans la forme d’une procédure exclusivement législative. Donc aujourd’hui le principe de légalité ne signifie plus que tout le droit pénal se trouve dans une loi, aujourd’hui le principe de légalité signifie que tout le droit pénal doit se trouver dans un texte (loi ou règlement). Certains auteurs ont modernisé la dénomination du principe de légalité, ils appellent cela le principe de textualité. Le code pénal actuel proclame le principe de textualité dans son article 111-3 qui dispose « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis dans la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis dans le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi si l’infraction est un crime ou un délit ou par le règlement si l’infraction est une contravention. » Il n’y a donc, sur le fondement de l’article 111-3, pas d’incrimination sans texte. Pour la cour européenne , le principe de légalité signifie également que les textes d’incriminations doivent être de qualité et donc être suffisamment clairs et accessibles aux justiciables. Autrement dit pour la CEDH si un pays rempli son code pénal de textes obscurs et incompréhensibles, le principe de légalité consacré à l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen est violé. De la même manière la CEDH considère que ce principe de légalité implique encore une certaine proportionnalité de la sanction. Autrement dit lorsqu’un Etat signataire de la convention prévoit dans son code pénal des sanctions démesurées il s’agit là encore d’une violation du principe de légalité. Le conseil constitutionnel accepte de contrôler le

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