La Cour de Cassation

La cour de cassation

Introduction :

• La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit

• Un jugement ce sont toutes décisions prises par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique

• Un arrêt ce sont les décisions de justice rendue par les juridictions qui portent le nom de la cour

• Un arrêt de rejet c’est lorsque la cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet

• Un arrêt de cassation c’est lorsque que la cour de cassation est d’accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation. Cad, elle casse et annule la décision rendue précédemment

• Un arrêt de principe est celui qui énonce une formule générale destinée à s’appliquer à toutes les situations analogues. Elle se reconnaissent par le visa plus précisément.

• La violation de la loi : le juge viole la loi, soit lorsqu’il en fait application à une situation qui ne relevait pas de son domaine, soit au contraire lorsqu’il refuse d’appliquer un texte qui avait pourtant vocation à régir la situation. Il viole également la loi lorsqu’il en méconnait le sens ou qu’il l’applique incorrectement.

• Le manque de base légale : une décision manque de base légale lorsque font défaut dans sa motivation des constatations de fait nécessaire au juge de cassation pour vérifier que la règle de droit mise en œuvre l’a été valablement.

—> La cour de cassation est la juridiction la plus élevé au niveau judiciaire

1- Sa composition

Depuis sa création en 1790 la CASS est gardienne du respect du droit par les juridictions de l’ordre judiciaire. Chargée de fixer l’interprétation du droit, la CASS est unique, elle siège à Paris dans le Palais justice (ile de la cité).

Elle est composée de 6 chambres, 5 chambres civiles et 1 chambre criminelle.

Parmi les chambres civiles, les 3 premières sont compétentes exclusivement en matière civile, la 4ème chambre l’est en matière commercial et la 5ème l’est en matière social.

Chacune des chambres comprend un président de chambre, des conseillers et des conseillers référendaires, des avocats généraux (représente le parquet) et un greffier de chambre.

La cour de cassation est-elle même à la tête du ministère public, se trouve ….

Il est possible de demander la formation du chambre mixte, cad, composé de magistrats composé de chambres différentes quand une affaire soulève un problème juridique pouvant intéresser plusieurs chambres. L’intérêt de cette formation réside dans la formation des jurisprudences.

2- Sa fonction

La CASS, n’est pas un troisième

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