Juge constitutionnel dans la démocratie contemporaine

Dissertation : Le juge constitutionnel dans la démocratie contemporaine.

La notion de « constitution » désigne l’acte de constituer, fixer établir quelque chose. Du latin constitutio, action de constituer, et des éléments : « cum » (ensemble), « statuo » (fixer). Une constitution est la loi fondamentale d’un État qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique. Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’État (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement…). En effet, le Conseil constitutionnel (CC) est institué en 1958 et reste à l’origine de l’introduction, pour la première fois en France, d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois et des traités. La justice constitutionnelle désigne à ce titre l’ensemble des institutions et techniques grâces auxquels est assurée, sans restriction, la suprématie de la Constitution. Hans Kelsen et Charles Eisenmann l’utilisent d’ailleurs en ce sens. Pour Kelsen, la justice constitutionnelle est en effet « la garantie juridictionnelle de la Constitution » et dans l’optique d’assurer la suprématie normative du texte constitutionnelle, de très nombreux systèmes de justice constitutionnelle sont aujourd’hui en vigueur dans le monde. Mauro Cappelletti en 1982, distinguent deux grands systèmes de contrôle de constitutionnalité des lois, à savoir le système américain né avec le célèbre arrêt Marbury vs Madison du 24 février 1803, et le modèle européen, lequel prendra sa source dans les écrits de Hans Kelsen. L’objectif de créer un juge constitutionnel, est qu’il va avoir pour rôle d’appliquer la constitution et de la vérifier. De plus, les démocraties contemporaines sont des régimes politiques mises en place dans les démocraties occidentales postrévolutionnaires en opposition à la démocratie antique. C’est pour cela qu’il est intéressant d’analyser ces démocraties liées aux constitutions. Ainsi, comment a évolué la justice constitutionnelle dans la démocratie contemporaine ? Pour répondre à cela il est important de distinguer le système constitutionnel du modèle européen (I) et la justice constitutionnelle du modèle américains (II).

I. Un système constitutionnel garantissant la démocratie sur le modèle européen

Le système constitutionnel de la France est composé d’un Conseil Constitutionnel basée sur une procédure démocratique (A) et qui mène à un juge constitutionnel distinct des autres par des modalités de contrôles (B).

A) L’action du Conseil Constitutionnel basée sur une procédure démocratique :

Les constituants de 1958 ne pensaient pas que le Conseil constitutionnel aurait une place importante au sein des institutions. Celui-ci a été instauré en 1958 à l’origine de l’introduction d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois et des traités. Son rôle essentiel était de faire respecter par le Parlement la délimitation du domaine de la loi grâce à l’article 34 de la Constitution. Le Parlement peut "mal faire". C'est sur la base de ce constat que repose l'essentiel des motifs justifiant la mise en œuvre d'un contrôle de constitutionnalité.

Quant à la démocratie, elle est indissociable de l'État de droit qui suppose une cohérence entre les différents textes qu'il produit. En effet, selon Kelsen, la constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Son non-respect par des normes inférieures serait donc une entrave importante à un État de droit et ouvre la voie à un pouvoir arbitraire de l'État. Et du même coup, les citoyens se trouve dans un régime où leurs confiances en vers l’État est essentielle. En conséquent, les droits et les libertés fondamentaux des citoyens sont protégés par la justice constitutionnelle. Il n'y a pas de démocratie sans liberté politique et donc de pluralisme politique. Les citoyens choisissent leurs représentants. La notion de choix implique le pluralisme politique qui doit son existence aux libertés d'opinion, d'expression ainsi qu'aux droits de se présenter à une élection, de voter, etc. Ces droits et libertés fondamentaux sont consubstantiels à la démocratie. De plus, il paraît impossible à une démocratie de se passer d'une justice constitutionnelle qui est en quelque sorte son ange gardien puisqu'elle veille sur ses fondements. Celle-ci est nécessaire à la démocratie car elle assure le respect de valeurs essentielles, telles que les normes constitutionnelles, les droits de l'homme et les libertés fondamentales. A savoir que Conseil Constitutionnel est reconnu par la majorité des juristes comme étant un progrès pour mieux garantir l'existence de l'État de droit en France.

Par ailleurs, ce Conseil constitutionnel instauré en France, effectue un contrôle de constitutionnalité des lois. Il a pour fonction principale d’assurer la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité. Il effectue ce contrôle dans le cas de saisi a priori (Article 61) ou dans le cadre de contentieux a postériori. Tout d’abord, le contrôle a priori s’établit avant la promulgation de la loi et est saisi par une autorité publique. Puis, le contrôle a posteriori s’établie après la promulgation de la loi, par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cela arrive si un juge considère qu’une loi est non conforme à la constitution. Ou bien, tout justiciable parti a un procès peut soulever une QPC devant toute juridiction judiciaire ou administrative.

En somme, le modèle européen, plus particulièrement celui la France est régie par un système constitutionnel structuré garantissant véritablement la démocratie.

B) Un juge constitutionnel distinct des autres par des modalités de contrôles

Le modèle européen, né après la Seconde Guerre mondiale a davantage cherché à faire du « juge constitutionnel », un juge distinct des autres. Depuis la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, il est considéré comme juge constitutionnel des lois et gardien des droits fondamentaux consacrés par la Constitution. Ainsi, lorsque nous évoquons la notion de juge constitutionnel, nous faisons référence à un juge qui fait respect la Constitution. Il est donc le juge de la loi. En effet, les États de Droits veulent concrétiser la suprématie de la constitution sur les autres normes internes de l'État. De ce fait, les Constitutions européennes

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