Fiches d'arrêts

1. Dressez la fiche de jurisprudence des 3 arrêts de la fiche (doc. 5 et 7).

Document 5 :

Faits : Mme Calvez a souscrit un contrat d’assurance Essor avec une garantie invalidité, le 26 juin 1980, auprès des Assurances Générales de France (AGF) Ce contrat devient obsolète le 20 février 1984, un nouveau contrat est rédigé avec une garantie d’incapacité totale de travail et une garantie d’invalidité de taux au moins égal à 66% résultant d’une maladie avec le règlement d’un capital de 43 465 F revalorisés ou résultant d'un accident avec règlement d'un capital de 130 395 F revalorisés. Le 23 juin 1986, Mme Calvez subit l'amputation du tiers de la jambe gauche en rapport avec un accident survenu en 1963. En conséquence de quoi, les époux Calvez demandent le règlement du capital invalidité accident mais les AGF refusent au motif que cette amputation est la conséquence d’un accident survenu en 1963 ; qu'elles ont offert le règlement du capital invalidité maladie  

Procédure : Un jugement a été rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 22 Mai 1990 qui a retenu que l’amputation ne résultait pas d’un accident tel que définit au contrat mais était la conséquence des séquelles de l'accident de 1963. Les époux Calvez ont formé un pourvoi en Cour de Cassation. Un arrêt a été rendu par la Cour de Cassation le 08 juillet 1994. Selon cet arrêt, les époux Calvez sont en droit de réclamer  une indemnité - Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucune clause contraire n'interdisait d'étendre le bénéfice des stipulations contractuelles à un accident antérieur dès lors qu'au moment de la signature du contrat le risque en découlant n'était ni certain dans sa réalisation ni déterminable dans son étendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Arguments des parties : Les époux Calvez réclament le versement de l’indemnité telle que prévue aux termes du contrat mais les AGF ont refusé le règlement du capital invalidité accident au motif qu'il n'y avait pas eu atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assurée, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure mais évolution progressive d'un état à rattacher à l'accident de 1963 ; qu'elles ont offert le règlement du capital invalidité maladie.

Problème de droit : Un accident antérieur à la conclusion d’un contrat d’assurance peut-il néanmoins être couvert au titre de ce dernier ?

Solution de droit : « Il résulte des art. 1104, al. 2, et 1964 c. civ. que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dépend d'un événement incertain - qu'aucune clause contraire n'interdisait d'étendre le bénéfice des stipulations contractuelles à un accident antérieur dès lors qu'au moment de la signature du contrat le risque en découlant n'était ni certain dans sa réalisation ni déterminable dans son étendue ».

Par ces motifs, casse..., et renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Document 7 :

Cass. Civ. 1ère. 28 mars 1995

Faits : Une société de vente par correspondance envoie par courrier la liste des numéros gagnants octroyés au client. De ce fait, le client souhaite recevoir la somme dont il bénéficie.

Procédure : Un jugement a été rendu par le TGI. L'une des parties a formé un pourvoi en cour d’appel, un arrêt a été rendu par la cour d’appel de Douai le 10 février 1993. Selon cet arrêt, le client est en droit de réclamer la somme qui lui est dû. Dans la lettre indiquant le numéro gagnant reçu par ce dernier, cela constitue l’objet d’un engagement unilatéral de volonté. La société est donc liée par cet engagement et est contrainte de donner la somme d’argent litigieuse.

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