Fiche de lecture droit

Appelante : commission des droits de la personne et de la jeunesse + Javel Latif )

Intimée : entreprise Bombardier, centre de formation

Intervenante : Association canadienne des libertés civiles + Conseil national des musulmans canadiens

Bombardier (ent canadienne), refuse la formation d’une femme pakistanaise car à été interdite de formation aux états unis ; On refuse cela en vertu de l’art 4, 10, 12 de la charte québécoise des droits et des libertés.

Bombardier à 2 centres Dallas + Montréal

Règle à Dallas qui renforce l’antiterrorisme, ne peut pas faire la formation à dallas ni à Montréal.

Le tribunal des droits de la personne accueille la plainte de la commission des droits et de la personne, demande à bombardier de payer des dommages intérêts à la victime + cessation de l’atteinte.

Ensuite la cour d’appel infirme (donc du cote de bombardier) car on ne peut pas dire qu’elle a été rejette à Dallas suite à l’article de 10 de la charte québécoise.

Donc plusieurs étapes :

-doit dire madame discriminée selon les 3 principes de l’art 10 de la charte des droits et des libertés québécoises. Pour dire Prima Facie

Selon eux, la commission n’a pas fait le lien entre la décision de B et la discrimination de madame

(On a besoin du fardeau de preuve)

Par suite des attentats du 11 sept 2001, le congé américain à mis en place des lois sur l’aviation dont le fait de faire une formation à un individu qui n’a pas la citoyenneté Etatsunienne doit avoir une vérification de sécurité. Aucune mesure semblable à été adoptée aux canadas

Monsieur avait une licence de pilote canadienne

Réponse défavorable des autorités d sécurité des Etats Unis pour bombardier, ne pouvait donc pas le former par DOJ. Motif qu’il représentait une menace pour l’aviation étatsunienne

Le tribunal refuse la plainte car n’a pas de lien avec son origine pakistanaise

La règles aux EUA est du au fait qu’il vienne d’un pays musulman donc discrimination sur origine éthique. Accueillent la demande de Monsieur

Pour la cour d’appelle utilise l’epj

...