Fiche d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010

Commentaire d’arrêt de droit civil

L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect du corps humain ne cesse pas après la mort.

Ainsi, le corps humain inhumé ou qui ait donné lieu à une crémation doit être traité avec respect,

dignité et décence ; tel en témoigne l’arrêt rendu par la 1

ère chambre civile de la Cour de cassation le

16 septembre 2010.

La société défenderesse « Encore Events » a organisé une exposition de cadavres humains plastinés,

ouverts ou disséqués le 12 février 2009 pour démontrer le fonctionnement des muscles en action

lors d’une pratique sportive. Les sociétés demanderesses « Ensemble contre la peine de mort » ainsi

que « Solidarité Chine » ont prétextés que cette exposition effectuait un trafic de cadavres de

ressortissants chinois prisonniers ou condamnés à mort.

Les deux sociétés demanderesses ont ainsi saisi par requête les juges des référés en assignant en

justice la société « Encore Events » pour que l’exposition soit désagrégée. La cour d’appel a interdit la

poursuite de l’exposition en se fondant sur l’article 16-2 du code civil car le respect dû au corps

humain ne cesse pas avec la mort. La société défenderesse a fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit y

avoir lieu à référé et de lui avoir fait interdire la poursuite de l’exposition de corps et de pièces

atomiques litigieuses. Par conséquent, la société à formé un pourvoi en cassation. La Cour de

cassation rejette.

Les sociétés demanderesses souhaitent la cessation de l’exposition en se fondant sur l’article 16-2 du

code civil qui dispose que le respect du corps humain ne cesse pas après la mort. La société

défenderesse affirme qu’il n’y a aucune différence entre l’exposition des momies extraites de leur

sépulture ainsi qu’entre le corps humain car les momies n’ont pas donné consentement à ce qu’elles

puissent être exposées. Les corps humains exposés dans cette exposition ont pour but de démontrer

le fonctionnement des muscles à des fins éducatives et sportives.

Dans quelles conditions le respect du corps humain doit-il être appliqué ?

Mais attendu qu’aux termes de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes

décédés doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l’exposition de cadavres à des fins

commerciales méconnait cette exigence.

Dans

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