Fiche d'arrêt "Union des assurances de Paris" TC 27 mars 1983

TC, 27 mars 1983 « Union des assurances de Paris » :

Les faits et la procédure : Le centre national d’exploitation des océans CNEXO (considéré par la loi du 3 janvier 1967 comme un établissement public industriel et commercial) a pour l’exécution de sa mission, confié par contrat la gestion adm et logistique du navire « Jean X… » au Secrétariat d’État aux postes et télécommunication. De ce fait, le contrat a fait naître des rapports qui ne relèvent plus seulement du droit privé car il a également un caractère administratif. A la suite d’une détérioration d’un câble sous-marin en cours de pose par une drague du navire « Jean X… » La société « Câbles de Lyon » demande le remboursement par les assurances du CNEXO du préjudice. L’Union des assurances de Paris va engager une procédure à l’encontre du ministre des Postes et Télécommunications afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux à la société Câbles de Lyon pour le compte de la CNEXO. À la suite de la décision du CE, le tribunal des conflits à étais saisi afin de déterminer quelle juridiction est compétente pour trancher ce litige.

Question de droit : Qui de la juridiction judiciaire ou administrative est compétent pour juger une affaire concernant un contrat conclut entre des personnes publiques ?

Solution : Le TC à déclarer qu’un contrat conclu entre deux personnes publiques à en principe un caractère administratif sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privée. Le contrat que la CNEXO (qui est un SPIC) a conclu avec le secrétariat d’état a fait naitre entre les parties des rapports ne relevant plus seulement du droit privée, le TC a donc conclut qu’il appartenait à la juridiction administrative de trancher ce litige.

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