Fiche d'arrêt Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.754)

Fiche d’arrêt : Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.754)

Présenter l’arrêt étudié puis annoncer le thème général :

Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 octobre 2020 porte sur l’application de la loi pénale dans le temps notamment l’aménagement des peines d’emprisonnement.

Faits :

Une personne physique a commis des faits délictueux en mai 2014 et a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l’épreuve par le tribunal correctionnel.

Le 24 mars 2020, est entrée en vigueur la loi loi du 23 mars 2019.

Procédure :

En première instance, le tribunal correctionnel condamne le prévenu à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l’épreuve. Mécontents de cette décision, le prévenu, le ministère public et la partie civile font appel.

En deuxième instance, la cour d’appel de Paris, le 25 juin 2019, rend une décision dans laquelle elle refuse l’aménagement de la peine d’emprisonnement.

Vraisemblablement, le prévenu se pourvoit en cassation.

Moyens :

Le prévenu se pourvoit en cassation au motif que la cour d’appel n’a pas légalement motivé et justifié sa décision au regard des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale.

Question de droit : Il faut pouvoir réponde à cette question par oui ou par non. La question doit être générale pour permettre de servir aux autres cas.

La Cour de cassation avait alors à savoir si :

la cour d’appel peut refuser d’accorder un aménagement de peine d’emprisonnement de 24 mois fermes en donnant comme seul motif qu’elle ne disposait pas d’informations suffisantes lui permettant de savoir si elle pouvait appliquer cette peine

la cour d’appel peut appliquer la loi nouvelle plus sévère entrée en vigueur postérieurement aux faits commis

Conclusion :

La loi du 23 mars 2019 est entrée en vigueur après que la décision de la cour d’appel soit rendue. La situation juridique est donc antérieure à la loi nouvelle.

La Cour de cassation dit que la loi du 23 mars 2019 est plus sévère, elle en revient au principe de l’application de la loi pénale plus douce notamment dans les cas où la décision n’est pas passée en force de chose jugée. La loi plus sévère ne s’appliquera pas et laissera place à l’application de la loi ancienne qui est plus douce en la matière.

Selon la loi nouvelle :

Si la peine d’emprisonnement est de moins d’un mois, l’aménagement de la peine est impossible et le sursis est obligatoire.

Si la peine d’emprisonnement est de moins de 6 mois, l’aménagement de la peine est de principe, le juge correctionnel qui rend une décision assortie d’une peine doit l’aménager à l’exception de la motivation du juge.

Si la peine d’emprisonnement est d’un à deux ans, l’aménagement

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