Fiche d’arrêt, Document 1 : Cass. Crim. 18 mai 2000, n°98-12802

TD2- Droit Privé

Fiche d’arrêt, Document 1 : Cass. Crim. 18 mai 2000, n°98-12802

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mai 2000.

   En l’espèce, un individu escaladant des rochers en Forêt est tombé de ceux-ci entraînant avec lui dans sa chute un autre individu, qui fut blessé.

   L’individu blessé, saisit un tribunal de grande instance pour faire juger l’individu présumé responsable de sa chute et son assureur et obtenir réparation de son préjudice. Le Tribunal accueillit sa demande. L’affaire fut portée devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel par ledit individu. La juridiction de seconde instance a débouté sa demande. L’affaire fut portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

   La demande en seconde instance ayant été déboutée aux motifs que les trois seules attestations non conformes aux dispositions de l’article 202 du nouveau code de procédure civile-versées aux débats ne rapportent aucun comportement fautif du grimpeur, ayant entraîné ladite victime dans sa chute. En statuant sur le fait que provoquer la chute d’un autre grimpeur ne constitue pas une faute, la Cour aurait privé ladite victime de sa décision de base légale et violé l’article 1382.

La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : un grimpeur blessé par la chute d’un autre grimpeur avec relation de cause à effet directe, peut-il se voir refuser son droit de recours en appel et ne pas obtenir réparation du préjudice causé ?

La Cour de cassation censure la décision attaquée au visa de l’article 1382 du Code civil pour violation de la loi. Elle affirme que « le fait de provoquer la chute d’un autre grimpeur constitue une faute » et que la Cour d’appel en estimant le contraire n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Fiche d’arrêt, Document 2 : Cass. Civ. 1ère  19 décembre 2012, n°09-15606

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2012.

   En l’espèce, un individu a été condamné pour coups et blessure volontaires sur la personne de son mari entraînant la mort de celui-ci sans intention de la donner.

   La Cour de cassation a été saisie. Celle-ci a renvoyé l’affaire devant une Cour d’appel. Ladite cour d’appel a rendu un arrêt émettant l’annulation du mariage de l’appelante vis-à-vis de la victime décédée des suites d’homicide involontaire. L’appelante a effectué un pourvoi en cassation pour contester l’arrêt émis précédemment. Le pourvoi en cassation fut rejeté.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt statuant sur l’annulation du mariage entre la demanderesse au pourvoi et son défunt mari. Le pourvoi fait grief selon un moyen divisé en deux branches. Il allègue dans une première branche, qu’étant donné que le mariage a été prononcé le 12 juillet 1996 sur une base légale de consentement entre les époux, la Cour aurait violé l’article 146 du code civil. Dans une seconde branche, le pourvoi allègue que « la protection de la liberté du mariage implique que celui-ci puisse être contracté indépendamment de la finalité poursuivie » par ses contractants. Il poursuit que la Cour, en considérant que l’épouse du défunt n’a contracté ce mariage que dans l’unique but d’appréhender le patrimoine de son défunt époux, aurait violé l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : Un individu a-t-il le droit de prétendre aux modalités successorales d’un mariage s’il s’avère que l’un des contractant dudit mariage a éprouvé des doutes quant à la sincérité de l’intention matrimoniale à l’égard de son épouse, et ce peu avant sa mort, causée par celle-là même ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation. Elle affirme que l’annulation du mariage a lieu d’être puisque dans la mesure où les deux époux ont contracté un mariage sur la base de l’article 146 du code civil, ceux-ci étaient obligés de se « soumettre à toutes les obligations nées » de cette union. Obligations que la demanderesse au pourvoi n’a pas honorée dans la mesure où elle n’a « consentie à une relation sexuelle que le jour du mariage ». Ceci ajouté aux doutes exprimés par le défunt mari vis-à-vis de la sincérité de son épouse à l’égard du mariage, et ce peu avant sa mort, permet de donner raison à la Cour et d’affirmer « qu’il y avait lieu d’annuler celui-ci, faute de consentement ».

Fiche d’arrêt, Document 3 : Cass. Crim  16 janvier 1986, n°85-95461

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1986.

  En l’espèce, une personne est poursuivie pour tentative d’homicide volontaire sur une personne décédée au moment de ladite tentative.

  Une Cour d’assise a été saisie en première instance. Un appel a été interjeté par l’accusé devant la chambre d’accusation d’une cour d’appel. Celle-ci accueille l’appel et renvoie l’affaire devant une autre Cour d’assise sous le même chef d’accusation. La Cour de cassation est saisie par l’individu poursuivi.

Le pourvoi fait grief à l’arrêt rendu par une Cour d’appel statuant sur la condamnation de l’accusé pour homicide volontaire sur la personne d’un individu, pourtant décédé au moment de ladite tentative. Or, la Cour dans son jugement et ses déductions suite aux expertises, conclu à la mort de la victime des suites de violences et strangulations. Celle-ci mentionne, d’autre part, dans son dispositif une mort des suites de violences au moyen de strangulations et d’un outil autre que celui mentionné dans ses déductions. La Cour, en différant ainsi sur ses propos, aurait présenté une contrariété des jugements.

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